VICE PRIMATURE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 28418/2012

Portant modification de certaines dispositions de l’Arrêté n°2859/2012 du 21 février 2012 affectant à la Vice Primature en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire pour les besoins de l’ANALOGH, un terrain d’une contenance de 09Ha 54A 19Ca dépendant de la propriété dite "VILLA MARTHA I" TN°7499 V sise à Andrainjato, Fokontany de Andrainjato, Commune Urbaine de Fianarantsoa, District de Fianarantsoa, Région de la Haute Matsiatra.

LE VICE-PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes Moral du droit public;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature;
• Vu la demande en date du 04 mai 2011 formulée par la Vice Primature en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire;
• Vu rapport de Constatation des lieux en date du 08 juin 2011;
• Vu la lettre n°010/12.ANALOGH/DG/DAJ du 27 août 2012;
• Sur propositions du Directeur Général des Services Fonciers.

Article premier. Est affecté à la Vice Primature en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire, pour les besoins de l’ANALOGH d’une contenance de 09Ha 54a19 Ca dépendant de la propriété dite "VILLA MARTHA I" TN°7499V sise à Andrainjato, Fokontany de Andrainjato, Commune Urbaine de Fianarantsoa, District de Fianarantsoa, Région de la Haute Matsiatra.

Tel que le dit terrain est figuré et délimité en rouge sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2. Le terrain ainsi affecté est destiné à la Construction des logements sociaux.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministère en charge des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dûment constatée, un arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation.

Article 4. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la propriété Foncière de Fianarantsoa procédera à son inscription au titre foncier correspondant.

Article 5. Conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article 11 du décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010, le Vice-Primature affectataire est tenu de fournir les bornes à employer, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.

Article 6. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 29 octobre 2012

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO