VICE PRIMATURE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 28419/2012

Portant modification de certaines dispositions de l’Arrêté n°40635/2010 du 1er décembre 2010 : 1°/désaffectant un terrain de deux parcelles d’une contenance totale de 31 Ha 93A 87Ca environ dépendant de la propriété dite: "HOPITAL PSYCHIATRIQUE D’AMBOHIDRATRIMO" TN°4805 H, sise à Anjanamasina, fokontany dudit, commune Anosiala, district d’Ambohidratrimo, affectée au Ministère de la Santé et de la Population suivant Arrêté n°1929 du 24 octobre 1975. 2°/affectant à la Vice Primature en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire pour les besoins de l’ANALOGH.

LE VICE-PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes Moral du droit public;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature;
• Vu la demande formulée par la Vice Primature en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire;
• Vu la lettre n°09/12.ANALOGH/DG/DAJ du 27 août 2012;
• Sur propositions du Directeur Général des Services Fonciers.

Article premier. Est désaffecté un terrain de deux parcelles d’une contenance totale de 31 Ha93A87Ca environ dépendant de la propriété dite: "HOPITAL PSYCHIATRIQUE D’AMBOHIDRATRIMO" TN°4805 H, sise à Anjanamasina, fokontany dudit, commune Anosiala, district d’Ambohidratrimo, affectée au Ministère de la Santé et de la Population suivant ArrAté n°1929 du 24 octobre 1975.

Tel que le dit terrain est figuré et délimité en rouge sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2. Le terrain ainsi désaffecté est affecté à la Vice Primature en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire pour les besoins de l’ANALOGH.

Article 3. Le terrain en cause est destiné à la Construction des logements sociaux.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministère en charge des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 4. Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent arrêté

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dûment constatée, un arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation.

Article 5. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la propriété Foncière d’ Ambohidratrimo procédera au morcellement au nom de l’Etat Malagasy de la propriété dite: "HOPITAL PSYCHIATRIQUE D’AMBOHIDRATRIMO" TN°4805 H en vue d’en distraire les parcelles présentement affectées pour former la nouvelle propriété dite: "CITE FITIAVANA"

Article 6. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 29 octobre 2012

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO