MINISTERE DE L’ENSEIGNEMEN SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

ARRETE N° 28456/2015

Portant organisation et règles de vie collective dans les Cités Universitaires.

LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du système d’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar;
• Vu l’Ordonnance n°92-030 du 17 juillet 1992 portant création des Universités;
• Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2014-634 du 03 juin 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2008-179 du 15 février 2008 modifié par le décret n°2012-831 du 18 septembre 2012 portant réforme du système de l’Enseignement Supérieur et de Recherche en vue de la mise en place du système « Licence, Master, Doctorat » (LMD);
• Vu le décret n°2002-565 du 04 juillet 2002 modifié par le décret n° 2010-129 du 12 mars 2010 et le décret n°2012-688 du 10 juillet 2012 fixant l’organisation, le fonctionnement des universités et des établissements d’Enseignement Supérieur;
– Vu le décret n°98-817 du 30 septembre 1998 modifié et complété par le décret n°2003-446 du 02 avril 2003 portant création et Statut des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires.

Article premier. Tout étudiant admis au sein d’une cité universitaire s’engage à respecter le présent arrêté et reconnaît être informé des sanctions encourues en cas de non respect des dispositions y mentionnées. Cet arrêté applicable à l’ensemble des cités universitaires, a pour principal objectif de préserver un cadre de vie harmonieux, sain, sécurisant pour les étudiants de l’Université.

Procédure d’attribution de chambre

Article 2. L’étudiant doit impérativement formuler sa demande de logement avant une date préalablement fixée par l’Administration au cours de l’année précédant la rentrée universitaire.

– Tout dossier de demande de chambre incomplet est irrecevable.

– Toute demande non satisfaite doit être renouvelée chaque année.

A. Tout étudiant déposant une demande de chambre (nouvelle demande) doit fournir les dossiers suivants :

1. un formulaire de demande à retirer auprès DICU (Département de l’Intendance des Cités Universitaires) et à y retourner dûment rempli,

2. un relevé des notes obtenues au baccalauréat,

3. un extrait de bulletin de naissance,

4. un certificat de résidence des parents,

5. deux photos d’identité du demandeur,

6. Une lettre d’engagement d’observation sans condition des actuels règlements,

7. Un relevé de notes des derniers examens.

B. Pour le renouvellement de résidence :

1. une demande de renouvellement d’admission à la cité,

2. un quitus de toute obligation à l’égard du CROU et de l’établissement scolaire,

3. un certificat de scolarité ou une attestation d’inscription à l’université,

4. un cursus des trois dernières années universitaires,

5. Une lettre d’engagement d’observation sans condition des actuels règlements,

6. Un relevé de notes des derniers examens.

Dans les deux cas, un exemplaire du règlement intérieur dûment signé et précédée de la mention lu et approuvé.

Article 3. Dans l’hypothèse où l’étudiant déciderait de renoncer à son logement, il devra adresser une lettre de désistement à la Direction ou au responsable des œuvres universitaires, en recommandée avec avis de réception. La commission d’attribution de logement prendra la décision pour le devenir du logement vacant.

Article 4. Il sera créé une commission chargée d’examiner et de délibérer les demandes d’admission en cité universitaire.

Modalités d’occupation du logement

Article 5. Le  » droit d’occupation  » est personnel et nominatif. Le loyer mensuel dont le montant est fixé chaque année par l’Administration est à régler au début du mois en cours et doit être versé auprès du percepteur des loyers aux œuvres universitaires.

Article 6. Un état des lieux établi par l’Administration, en présence de l’étudiant, précédera la remise des moyens d’accès au logement.

Article 7. Le logement et les meubles fournis dans les cités universitaires restent la propriété exclusive de l’Administration. Le mobilier contenu dans le logement ne pourra être changé ni déplacé, sauf sous accord écrit de l’Administration. Tout apport de mobilier ou matériel personnel doit être signalé au Responsable de la cité universitaire.

Article 8. L’état des lieux, l’inventaire des mobiliers fournis, ainsi qu’une copie du règlement intérieur, dûment signés par les deux parties, seront édités en deux exemplaires dont l’un sera conservé par l’Administration et le second remis à l’étudiant avant l’occupation de la chambre, attestant ainsi de son accord.

Article 9. Tout départ temporaire pour stages, vacances, maladie doit être signalé auprès de l’administration.

Article 10. Tout étudiant reconnu, sur avis médical, atteint d’une maladie grave ou contagieuse sera hospitalisé ou remis à sa famille. Il devra produire, à son retour en résidence, un certificat médical précisant qu’il n’y a pas de contre-indication avec la vie en collectivité.

Article 11. Au départ de l’étudiant, un second état des lieux, dit  » état des lieux de sortie  » qui concrétise la fin du droit d’occupation au logement est établi par l’Administration, en présence de l’étudiant, afin que soit mentionnées les éventuelles dégradations, tant en ce qui concerne le logement qu’en ce qui concerne le mobilier. Les moyens d’accès au logement seront rendus à l’Administration.

Règles de vie collective

Article 12. L’étudiant et le personnel administratif doivent respecter réciproquement les rôles dévolus à chacun, à savoir les étudiants pour leurs études, les agents du Ministère, de l’Université et des Œuvres Universitaires pour l’administration. Le respect du personnel de l’administration ainsi que des procédures administratives est impératif.

Article 13. L’étudiant résident est responsable :

• de la propreté, du respect de l’état de la chambre et ses environs immédiats. Il ne saurait être toléré que des ordures soient éparpillées dans les logements ou aux alentours;

de tout acte ou incident volontaire qui peut y survenir (incendie, vols, dommages, rixes,.);

Article 14. Aucune modification des installations (électrique, sanitaire, évacuation…) ni cloisonnement du local n’est permise sans autorisation de l’Administration.

Article 15. Les feus de bois, de charbon, de gaz ainsi que des bougies sauf en cas de force majeure sont prohibés.

Article 16. Le résident doit laisser les agents de l’Administration accéder librement à sa chambre pour permettre l’entretien des locaux, contrôle ou vérification, il en est de même pour toute mesure relative au maintien de la sécurité.

Article 17. Les nuisances sonores et les animaux domestiques sont strictement interdites au sein des cités universitaires.

Article 18. Toute présence étrangère ne doit pas dépasser une semaine et doit être signalée auprès de l’administration le jour de son arrivée, ainsi qu’à son départ.

Article 19. L’étudiant répond des nuisances, du comportement de ses visiteurs, et des dégradations que ceux-ci pourraient commettre, indépendamment d’éventuelles poursuites judiciaires.

Article 20. La détention, le trafic, la distribution, la prise de substances hallucinogènes (drogues) et alcooliques sont interdits.

Article 21. Les cités universitaires sont strictement réservées au logement des étudiants, toutes autres activités (commerce, sous location.) sont strictement prohibées dans le campus universitaire.

Article 22. Tout manquement à l’observation de ces dispositions sera passible d’une sanction pouvant aller jusqu’au renvoi définitif des cités universitaires.

Article 23. Toute atteinte directe aux biens et aux personnes (vols, dépravations, violences,… etc.) feront l’objet d’une procédure disciplinaire indépendamment d’éventuelles poursuites judiciaires.

Dispositions finales

Article 24. Toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 25. Le Président de l’Université, Les Directeurs ou responsables des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires, sont chargés, chacun en ce qui leur concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Antananarivo, le 11 septembre 2015

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RASOAZANANERA Marie Monique