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Arrêté n°2858/2012 du 21 Février 2012 Précisant le traitement en matière de TVA des loyers se rapportant à une opération de crédit-bail d’un matériel exonéré de TVA.

. Arrêté n°7367/2007 du 15/05/2007, modifié

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MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 2858/2012

Précisant le traitement en matière de TVA des loyers se rapportant à une opération de crédit-bail d’un matériel exonéré de TVA.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET
• Vu la Constitution,
• Vu le Code Général des Impôts, notamment en ses articles 06.01.17 et 06.01.34,
• Vu la loi n°2004-052 du 28 janvier 2005 relative au crédit-bail,
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011,
• Vu le décret n°2011-653 du 21 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu l’arrêté n°7367/2007 MFB/SG/DGI du 15 mai 2007 portant application de la loi n°2004-052 du
28.01.2005 relative au crédit-bail en matière de TVA

 

 

Article premier. En complément des dispositions de l’Arrêté n°7367/2007 MFB/SG/DGI du 15 mai 2007 portant application de la loi n°2004-052 du 28.01.2005 relative au crédit-bail en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), le présent Arrêté fixe les dispositions relatives au traitement des loyers se rapportant à une opération de crédit-bail sur un matériel exonéré de TVA.

 

Article 2. A titre exceptionnel, les loyers versés par le crédit-preneur ne sont pas soumis à la TVA lorsque le matériel, objet du crédit bail, figure dans la liste des produits exonérés de TVA prévue à l’article 06.01.06 du Code général des impôts.

 

Article 3. Les règles de prorata en matière de déduction de TVA, prévues par l’article 06.01.17 A du Code général des impôts sont applicables pour toutes les charges engagées dans le cadre de cette opération exonérée.

 

Article 4. Le Directeur Général des Impôts est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

 

Antananarivo, le 21 février 2012

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

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