MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
ARRETE N°28603 /2018/MEN/
Portant organisation de l’examen du Certificat de Fin de Formation Pédagogique à Distance pour les Enseignants du Primaire (CFFPD/EP) niveau BACC
LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE.
– Vu la Constitution ;
– Vu la Loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires ;
– Vu la Loi n° 2004-04 du 26 juillet 2004 modifiée par la Loi n° 2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du Système d’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar ;
– Vu l’ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l’Etat ;
– Vu le Décret n° 76-132 du 31 Mars 1976 relatif aux Hauts Emplois de l’Etat et les textes subséquents ;
– Vu le Décret n° 2009-1139 du 1er septembre 2009 portant réorganisation de l’Institut National de Formation Pédagogique ;
– Vu le Décret n° 2009-1172 du 25 septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Education Nationale, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
– Vu le Décret n° 2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par les Décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, le Décret n° 2016-1147 du 22 août 2016, le Décret n° 2017-148 du 02 mars 2017, le Décret n° 2017-262 du 20 avril 2017, le Décret n° 2017-590 du 17 juillet 2017, le Décret n° 2017724 du 25 août 2017, le Décret n° 2017-953 du 12 octobre 2017 et le Décret n° 2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
– Vu le Décret n° 2018-830 du 17 juillet 2014 abrogeant le Décret n°2014-284 du 09 mai 2014 portant nomination du Directeur de l’Institut National de la Formation Pédagogique auprès du Ministère de l’Education Nationale ;
– Vu l’Arrêté n° 29 600-2012/MEN du 9 novembre 2012 portant organisation et fonctionnement des Centres Régionaux de l’Institut National de Formation Pédagogique ;
– Vu l’Arrêté n° 11052/2016/MEN du 23 mai 2016 portant création, organisation et attribution du Conseil National de Pilotage Partenarial (CNPP) du Projet de Formation à Distance des Enseignants du Primaire à Madagascar (FADEP.MG) ;
– Vu l’Arrêté n° 1033/2017/MEN du 18 janvier 2017 portant création d’une Formation à Distance des Enseignants au niveau de l’Institut National de Formation Pédagogique ;
– Vu l’Arrêté n° 5111/2017/MEN du 06 mars 2017 fixant le régime d’études des stagiaires à la Formation à Distance des Enseignants du Primaire titulaires d’un Baccalauréat.
ARRETE :
Article premier : En application des dispositions de l’article 3 du Décret n° 2009-1139 du 1 septembre 2009 visé ci-dessus et l’article 4 de l’Arrêté n° 29 600-2012/MEN du 9 novembre 2012 portant organisation et fonctionnement des Centres Régionaux de l’Institut National de Formation Pédagogique, le présent arrêté fixe les conditions d’obtention du Certificat de Fin de Formation Pédagogique à Distance pour les Enseignants du Primaire (CFFPD/EP).
Article 2 : L’évaluation certificative des EP comporte :
• des épreuves écrites
• des épreuves pratiques
• une présentation de portfolio
Article 3 : Les épreuves écrites sont constituées par un examen final national qui se déroulera à la fin de la première année de formation et porte sur les modules : REGAS-RRC, Psychopédagogie, Malagasy, Français, Anglais, Tantara – Géographie – FFMOM, Connaissances Usuelles, Mathématiques, ECA-EMEA, FEMD, APSE, Préscolaire.
Article 4 : Les candidats n’ayant pas obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10/20 à l’examen final seront convoqués à une session de repêchage programmée avant le démarrage de la deuxième année de formation. Les candidats auront à rattraper les modules pour lesquels ils ont obtenu une note inférieure à 10/20.
A l’issue de cet examen de repêchage, les candidats qui n’auront pas obtenu une moyenne supérieure ou égale 10/20 seront ajournés et ne passeront pas les épreuves de la deuxième année (épreuves pratiques et présentation de portfolio).
Article 5 : Les épreuves pratiques comprennent :
• une pratique de classe composée de l’APSE, de l’ECAEMEA, d’une matière scientifique et d’une matière littéraire ;
• un entretien en français sur l’analyse réflexive de la pratique de classe.
Article 6 : La commission d’évaluation des épreuves pratiques et orales est composée de trois membres dont un président (formateur tuteur) et de deux juges (formateur tuteur, Directeur d’école, fonctionnaire titulaire du diplôme CAP/EP, sortant de l’Ecole Normale Niveau I, Conseiller Pédagogique).
Article 7 :Le portfolio est une sorte de classeur sous la forme d’un document physique ou hybride (physique + numérique). Il est constitué de plusieurs documents comportant les traces de l’évolution de son auteur à travers des commentaires, des réflexions sur sa pratique de classe, des autos évaluations, des références bibliographiques avec des synthèses de lecture, des productions d’élèves, une production écrite sur une thématique problématisée.
Article 8 : Le portfolio est présenté devant un jury composé de trois membres dont un président, un juge et un rapporteur.
Article 9 : Chacune des épreuves écrites est notée de 0 à 20 et est affectée des coefficients suivants :
• note d’épreuves écrites : M1 (coefficient 2)
• note de pratique de classe : M2 (coefficient 3)
• note de portfolio : M3 (coefficient 3)
Article 10 : Le mode de calcul de la moyenne est le suivant :
Moyenne = (2M1 + 3M2 + 3M3) / 8
Article 11 : Sont éliminatoires :
Toute moyenne de notes inférieure ou égale à 07/20
Toute note de pratique de classe inférieure ou égale à 10/20
Article 12 : Sont déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20 sur l’ensemble des épreuves.
Article 13 : Membre de Jury
Les membres de la commission de passation des épreuves écrites sont composés comme suit :
• Superviseur : un représentant de l’INFP,
• Président : Chef du CRINFP,
• Surveillance : personnel administratif du centre et/ou formateurs,
• Secrétariat : personnel administratif du centre et/ou formateurs,
• Sécurité : des agents de la force de l’ordre sur place.
Les membres de jury pour la présentation du portfolio sont composés comme suit
• Président : formateur de l’INFP
• Juge : formateur du CRINFP
• Rapporteur : formateur tuteur
Article 14 : L’examen du CFFP/EP est réservé aux Enseignants du Primaire ayant suivi la formation à distance FADEP.MG d’une durée de 24 mois dans l’un des CRINFP suivants : Benasandratra, Antsirabe, Ambositra, Toliara, Moramanga, Fenerive-Est, Sambava, Antsiranana.
Article 15 : Sont proposés pour l’ajournement :
• Les candidats ayant une moyenne générale inférieure à 10/20
• Les candidats ayant obtenu une note éliminatoire
• Les candidats absents à l’une des évaluations
Article 16 : Le montant de rétribution des membres du jury est fixé comme suit :
• Epreuve écrites : forfaitaire de 15 000Ariary par agent par jour ;
• Pratique de classe : forfaitaire de 30 000Ariary par agent par jour et la commission ne devra interroger plus de trois candidats par jour ;
• Présentation de portfolio: 30 000Ariary par agent par jour et la commission ne devra interroger moins de 6 candidats par jour.
Article 17 : Le montant de rétribution des membres du secrétariat et de la vigilance est fixé 10 000Ariary par agent par jour.
Article 18 : Des textes réglementaires peuvent être pris en tant que besoin en application du présent arrêté.
Article 19 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 20 : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Education Nationale, le Directeur Général de l’Education Fondamentale et de l’Alphabétisation, le Directeur de l’INFP et, les Chefs de Centres Régionaux de l’INFP, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 21 : Le présent Arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, .le 19 Novembre 2018
LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE