MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 2876/2009

Fixant la date des élections des membres magistrats du Conseil Supérieur de la Magistrature

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution,
• Vu l’Ordonnance n°2009/001 du 17 mars 2009 portant dissolution du Gouvernement, et donnant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire,
• Vu l’Ordonnance n°2009/002 du Directoire Militaire en date du 17 mars 2009, conférant les pleins pouvoirs à Monsieur Andry RAJOELINA,
• Vu la Lettre n°79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle,
• Vu la Loi Organique n°2007-039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature,
• Vu l’Ordonnance n°2005-005 du 22 mars 2006 portant Loi Organique relative au Statut de la Magistrature,
• Vu le Décret n°2009-250 du 19 mars 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2009-251 du 19 mars 2009 portant nomination des membres du Gouvernements,
ARRETE:

Article premier. Conformément à l’application de l’article quatre alinéa 2 de la Loi Organique n°2007-039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature, il sera procédé au remplacement du membre du CSM du ressort de la Cour d’Appel de Toliara.

La date de l’élection est fixée au Mercredi 20 Mai 2009.

Article 2. Les magistrats électeurs figurant sur la liste du collège de Toliara votent au siège de leur juridiction.

Article 3. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Article 5. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistre, publie au Journal Officiel de la République et communique partout ou besoin sera.

Antananarivo, le 06 avril 2009

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAZANAMAHASOA RAKOTOZAFY Christine