MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 28938/2018
Fixant les modalités d’organisation de l’Institut National de la Décentralisation et du Développement Local.
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;
• Vu l’ordonnance n° 62-081 du 29 septembre 1962 relative aux statuts des comptables publics ;
• Vu la loi n° 2017-024 du 19 décembre 2017 portant Loi de Finances pour 2018 ;
• Vu le décret n° 61-305 du 21 juin 1961, modifiée par le décret n° 99-349 du 12 mai 1999, fixant les règles de gestion financière et d’organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif;
• Vu le décret n° 99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements Publics Nationaux ;
• Vu le décret n° 2004-571 du 1erJuin 2004 définissant les attributions et la responsabilité des Ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique ;
• Vu le décret n° 2005-003 du 04 Janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le décret n° 2005-210 du 26 Avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publics-PCOP 2006 modifié par le décret N°2007-863 du 04 Octobre 2007 portant aménagement du plan comptable des opérations publiques 2006 ;
• Vu le décret n° 2014-289 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère, modifié et complété par le décret n° 2014-1725 du 12 novembre 2014 et par lé décret n° 2018-584 du 27 Juin 2018 ;
• Vu le décret n° 2018-258 du 27 mars 2018 portant réorganisation de l’Institut National de la Décentralisationet du Développement Local (INDDL) ;
• Vu le décret n° 2018-529 du 04 Juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2018-540 du 11 Juin 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
ARRETE :
Article premier. En application de certaines dispositions du décret n° 2018-258 du 27 mars 2018 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d’organisation de l’Institut National de la Décentralisation et du Développement Local (INDDL).
Article 2. La Direction Générale de l’INDDL dispose :
• des Directeurs techniques ;
• d’une Personne Responsable des Marchés Publics ;
• d’un Assistant de Direction Générale ;
• de deux chargés du suivi des opérations ;
• d’un Agent Comptable.
CHAPITRE PREMIER de la direction générale
Article 3. Outre les attributions du Directeur Général de l’INDDL prévues par le décret n° 2018-258 du 27 mars 2018 susvisé, le Directeur Général nomme par décision le personnel technique et le personnel d’appui de l’Institut.
Dans le cadre de la mise en œuvre systématique de la mission d’investigation et de recherche de l’Institut, le Directeur Général constate, pour l’allocation des indemnités de sujétion y afférentes, l’ordre de responsabilité du personnel cadre et technique de l’INDDL suivant leur poste :
• Responsables des projets d’investigation et de recherche : les Directeurs et la Personne Responsable des Marchés Publics ;
• Responsables des activités d’investigation et de recherche : les Chefs de Service, l’Agent Comptable, les chargés du suivi des opérations ;
• Assistants de recherche : l’Assistant de Direction Générale, le chef de l’Unité de Gestion de Passation des Marchés, les aides comptables et chargés d’études.
Article 4. L’Assistant de Direction Générale est nommé par le Directeur Général. Il est assisté par un secrétaire particulier.
L’Assistant de Direction Générale assure :
• la coordination de l’exécution de tous les travaux de secrétariat pour le compte du Directeur Général ;
• l’interface du Directeur Général.
Article 5. Les chargés du suivi des opérations assurent l’étude de certains dossiers confiés par le Directeur Général et en particulier, le suivi de mise en œuvre des projets de l’Institut.
CHAPITRE II des directions
Article 6. Les attributions des directions techniques sont celles prévues par le décret n° 2018-258 du 27 mars 2018 susvisé.
Section première
De la Direction de la Formation Initiale
Article 7. Les Services auprès de la Direction de la Formation Initiale sont :
• Service d’appui à la mise en place de la fonction publique territoriale ;
• Service de la programmation pédagogique ;
• Service de la formation et du stage.
Article 8. Le Service d’appui à la mise en place de la fonction Publique territoriale est chargé de :
• assurer le secrétariat du comité technique interministériel ;
• coordonner et superviser les études et les recherches en lien avec la mise en place de la fonction publique territoriale ;
• contribuer à l’élaboration des textes relatifs à la fonction publique territoriale.
Article 9. Le Service de la programmation pédagogique est chargé de :
• préparer la prospection et organisation de concours ;
• anticiper la qualité et les normes des offres de formation à l’INDDL ;
• préparer les outils de formations à développer au niveau des CTD.
Article 10. Le Service de la formation et du stage a pour attributions de :
• assurer le fonctionnement de la scolarité et l’application du règlement intérieur ;
• assurer la collaboration avec les responsables des CTD ;
• préparer le programme des stages ;
• faire le suivi évaluation de la formation.
Section 2
De la Direction de la Formation Continue et d’Appui aux CTD
Article 11. Les Services auprès de la Direction de la Formation Continue et d’Appui aux CTD sont :
• Service des programmes et dispositifs de formation continue ;
• Service de l’accompagnement et de la certification ;
• Service d’appui à la gestion de la fonction publique territoriale.
Article 12. Le Service des programmes et dispositifs de formation continue a pour attribution de :
• développer les dispositifs et les outils de formation continue ;
• élaborer et mettre en œuvre les parcours de formation continue répondant aux processus et orientations de la politique de la décentralisation et du développement local.
Article 13. Le Service de l’accompagnement et de la certification a pour attributions principales de :
• coordonner et mettre en œuvre l’évaluation et la formation certifiant les agents des Collectivités territoriales décentralisées ;
• assurer l’accompagnement de la formation et réaliser le suivi dans le champ de la formation ;
• accompagner les CTD dans la mise en œuvre de leurs projets de développement local ;
• partager et capitaliser les bonnes pratiques en matière de développement local tant au niveau national qu’international ;
• mettre à disposition des CTD les techniques et outils de référence leur permettant de procéder à la recherche et au développement des partenariats technique et financier.
Article 14. Le Service d’appui au mécanisme de gestion de la fonction publique territoriale a pour attributions de :
• soutenir les CTD et l’entité qui sera chargée de la gestion des fonctionnaires territoriaux ;
• harmoniser les activités et outils de Renforcement des capacités destinés aux élus et agents des CTD.
Section 3
De la Direction des Etudes, de la Recherche et du Développement de Partenariat
Article 15. Les Services auprès de la Direction des Etudes, de la Recherche et du Développement de Partenariat sont :
• Service des études et de la recherche ;
• Service du partenariat ;
• Service de la documentation, de l’information et de la communication.
Article 16. Le Service des études et de la recherche est chargé de :
• développer les études et les travaux de recherche en matière de décentralisation et de développement local ;
• contribuer à la conception, à la mise à jour et à l’harmonisation des outils de formation.
Article 17 : Le Service du partenariat a pour responsabilités principales de :
• identifier les PTF potentiel par rapport aux activités de l’Institut ;
• monter les dossiers pour la recherche et la conclusion de partenariat ;
• gérer et suivre les conventions de partenariat de l’Institut ;
• établir et diffuser les rapports d’activités aux différentes institutions et partenaires techniques et financiers.
Article 18. Le Service de la documentation, de l’information et de la communication est chargé de :
• gérer et conserver le fond documentaire de l’Institut ;
• assister les utilisateurs dans leur recherche documentaire ;
• gérer le système de prêt et de consultation sur place des documents ;
• assurer la communication ainsi que l’organisation des manifestations et évènements ;
• concevoir et développer les ressources multimédias ;
• produire et diffuser les informations auprès du public, partenaires et médias ;
• alimenter et mettre à jour le site web de l’INDDL.
Section 4
De la Direction de la Programmation et du Suivi-Evaluation
Article 19. Les Services auprès de la Direction de la Programmation et du Suivi-Evaluation sont :
• Service d’appui à la programmation de la formation;
• Service du suivi-évaluation des projets et des statistiques des programmes.
Article 20. Le Service d’appui à la programmation de la formation est chargé de :
• élaborer et planifier le programme de travail annuel de l’établissement ;
• harmoniser la cohérence et la synergie des activités.
Article 21. Le Service du suivi-évaluation des projets et des statistiques des programmes a pour attributions de :
• mettre en œuvre le système de suivi-évaluation de l’institut ;
• traiter et analyser les données statistiques de l’Institut ;
• mettre à jour la base des données des activités de l’Institut.
Section 5
De la Direction des Affaires Administratives et Financières
Article 22. La Direction des Affaires Administratives et Financières, placée sous l’autorité du Directeur des Affaires Administratives et Financier, est composée de :
• Service des Affaires Financières ;
• Service du Personnel et de la Logistique.
Article 23. Le Service des Affaires Financières est chargé de :
• centraliser et évaluer les besoins financiers ;
• budgétiser les programmes d’actions de l’Institut ;
• établir les documents de préparation budgétaire et le programme d’emploi ;
• mettre en œuvre les procédures liées à l’exécution des dépenses, la tenue de la comptabilité et l’enregistrement des opérations ;
• tenir la comptabilité de l’Institut ;
• assurer le suivi budgétaire et établir les rapports financiers ;
• gérer les affaires générales de l’Institut ;
• assurer l’appui technique sur l’élaboration et la gestion des projets de l’INDDL ;
Article 24. Le Service du personnel et de la logistique est chargé de :
• assurer la gestion des ressources humaines de l’Institut ;
• tenir la comptabilité des matières de l’Institut ;
• assurer la gestion logistique et les moyens matériels de l’Institut.
CHAPITRE III de la personne responsable des marchés publics
Article 25. La Personne Responsable des Marchés Publics est habilitée à signer le marché au nom de l’Institut. Elle est chargée de conduire la procédure de passation des marchés.
La Personne Responsable des Marchés Publics est nommée par arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation sur proposition du Directeur Général de l’INDDL.
La Personne Responsable des Marchés Publics dispose d’une Unité de Gestion de la Passation des Marchés.
Article 26. L’Unité de Gestion de la Passation des Marchés, dirigé par un Chef de l’Unité, intervient au niveau de :
• la méthodologie de définition des besoins, la préparation et la détermination des marchés publics ;
• la préparation et vérification des documents nécessaires aux étapes de la passation des marchés ;
• la préparation du processus de la passation des marchés et l’exécution des marchés ;
• la tenue de la documentation et de l’archivage.
CHAPITRE IV de l’agent comptable
Article 27. L’Agent Comptable est nommé par arrêté du Ministre des Finances et du Budget. Ses attributions sont prévues par les articles 50, 52, 53 et 54 du décret n° 2018-258 du 27 mars 2018 susvisé.
L’Agent Comptable a comme collaborateurs :
Un Aide Comptable qui l’accompagne dans :
• la vérification et le classement des pièces ;
• la mise en œuvre des activités de l’exercice ;
• Un Chargé d’Etudes Comptables qui l’accompagne dans la mise à jour de la comptabilité.
CHAPITRE V dispositions diverses et finales
Article 28. En application des dispositions de l’article 10 du décret n° 2018-258 du 27 mars 2018 susvisé, le taux des indemnités et la grille salariale du personnel cadre, du personnel technique et du personnel d’appui de l’INDDL sont fixés par le Conseil d’Administration de l’Institut.
Article 29. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 30. Les modalités d’application du présent arrêté seront fixées par décision du Directeur Général de l’Institut National de la Décentralisation et du Développement Local.
Article 31. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 22 novembre 2018
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
RAZAFIMAHEFA Tianarivelo