MINISTERE DE L’EAU, DE L’ENERGIE ET DES HYDROCARBURES
ARRETE MINISTERIEL N° 28970/2017
Portant ouverture d’enquête publique en vue de la délimitation des périmètres de protection rapprochés de la source d’eau sise à Marotsingala, Commune Rurale de Miarinarivo, District de Miarinarivo, Région ITASY sur demande de la société JIRAMA
LE MINISTRE DE L’EAU, DE L’ENERGIE ET DES HYDROCARBURES
– Vu la Constitution ;
– Vu l’ordonnance 60-099 du 12 Septembre 1960 règlementant le domaine public ;
– Vu l’Ordonnance N° 75-024 du 17 Octobre 1975 portant création de la Société Jiro sy Rano Malagasy (JIRAMA) et fixant les statuts de ladite société modifié par l’ordonnance n° 2008-971 du 20 Octobre 2008 ;
– Vu la Loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau ;
– Vu le Décret n° 2003-192 du 04 mars 2003 modifié par le Décret n°2004-532 du 11 Mai 2004 et complété par le Décret n°2 013-577 du 30 Juillet 2013 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’Autorité Nationale de l’Eau et de L’Assainissement (ANDEA) modifié en dernier lieu par le Décret n° 2015-527 du 24 Mars 2015 ;
– Vu le Décret n° 2003-793 du 15 juillet 2003 fixant les procédures d’octroi des autorisations de prélèvement d’eau ;
– Vu le Décret 2003-940 du 09 septembre 2003 relatif aux périmètres de protection ;
– Vu le Décret n° 2 003-941 du 09 septembre 2003 relatif à la surveillance de l’eau, au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine at aux priorités d’accès à la ressource en eau ;
– Vu le Décret 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
– Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n° 2017-953 du 12 Octobre 2017 portant nominations des membres du Gouvernement ;
– Vu le Décret n°2017-276 du 25 avril 2017 modifié et complété par le décret n° 2017-691 du 16 août 2017 fixant les attributions du Ministre de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
– Vu la demande de délimitation des périmètres de protection rapprochés formulés par la société JIRAMA en date du 13 juillet 2017.
ARRETE :
Article premier : En application des dispositions du Décret n° 2003-940 du 09 septembre 2003 relatif aux périmètres de protection sur demande de la société JIRAMA, il est ordonné l’ouverture d’une enquête publique pour le 11 Décembre 2017 jusqu’au 10 janvier 2018 en vue de la délimitation des périmètres de protection rapprochés de la source d’eau sise à Marotsingala, Commune Rurale de Miarinarivo,District de Miarinarivo, Région ITASY.
Article 2 : Conformément à l’article 3 du Décret susmentionné, le soin de l’enquête est confiés à une commission composée des représentants suivants:
Représentant de l’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement au titre de Président de ladite Commission;
• Monsieur RAMAROSAHANINA Naina
Représentant du Ministère de l’Eau, de l’Energie et des Hydroca rbures :
• Madame RAMAHERISON Zo Angelica
Représentant du Ministère auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement :
• Monsieur ANDRIANTSITOHAINA Herinandrasana Benjarivelo
Représentant du Ministère auprès de la Présidence en charge de l’Agriculture et de l’Elevage :
• Monsieur RAKOTOARIZAORO Mamy
Représentant de la Direction Régionale de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures de la
Région Itasy:
• Monsieur RANDRIANANDRASANA Panan’Irina Lodvig
Représentants de la Commune Rurale de Miarinarivo,District de Miarinarivo,Région Itasy :
• Madame RAVAOARISOA Bodoarilala
• Madame RAZAFIHARISOA Herimalala
• Monsieur RAKOTOMANANTSOA Jemisoa
• Monsieur RANDRIANASOLO
Article 3 : Un registre coté et paraphé par le Président de la Commission et une copie du procès-verbal de l’enquête sont tenus à la disposition du public par le représentant de la Commune jusqu’à la date de clôture des opérations d’enquête, pour recevoir les éventuelles observations des propriétaires riverains et des tierces personnes.
Article 4 : Les opérations de la Commission d’enquête sont homologuées par arrêté du Ministre en charge de l’Eau, auquel est annexé un exemplaire du plan de délimitation.
Article 5 : Le Secrétaire Générale du Ministère de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures, le Directeur Générale de l’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement, le Directeur Régional de l’Eau, de l’Energie et des Hydrocarbures, le Préfet de la région ITASY, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout ou besoin sera.
Antananarivo le, 22 Novembre 2017
LE MINISTRE DE L’EAU, DE L’ENERGIE ET DES HYDROCARBURES
RASOLOELISON Lantoniaina
