MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUXPUBLICS

ARRETE N°29132/2019

Ordonnant la fermeture et le scellage d’un remblai et construction illicite sur la propriété dite « FRUDICTOR II», TN°44.920-A sise à Andrefan’Ambohijanahary.

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
– Vu la Constitution ;
– Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public;
– Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat des collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public ;
– Vu la loi n°2015-051 du 3 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
– Vu la loi n°2015-052 du 3 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
– Vu le décret n°2008-1141 du 1er décembre 2008 portant application de la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
– Vu le décret n°2010-233 du 24 avril 2010 portant application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public ;
– Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Vu le décret n°2019-1410 du 24 juillet 2019, modifié et complété par les décrets n°2019-1857 du 20 septembre 2019, n°2019-2047 du 30 octobre 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
– Vu le décret n°2019-063 du 1er février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
– Vu le décret n°2019-1543 du 14 août 2019 portant régulation de l’exécution des travaux de remblaiement dans les zones d’intervention de l’APIPA en application de la loi n°2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
– Vu l’arrêté n°2527/2019/MATSF/SG-DGAT/DVPT accordant le permis de construire
– Vu l’arrêt interruptif de Travaux n°203 du 06 juillet 2018 ;
– Vu l’arrêt interruptif de Travaux n°58 du 05 juillet 2019 ;
– Vu l’arrêt interruptif de Travaux n°66 du 12 août 2019 ;
– Vu le rapport de descente sur terrain n°175-18/M2PATE/SG/DGATE du 09 juillet 2018 ;
– Vu le rapport de descente sur terrain n°58-19/MAHTP/SG/DAI/SVCI du 12 août 2019 ;
– Vu le rapport de descente sur terrain n°66-19/MAHTP/SG/DAI/SVCI du 12 août 2019
– Vu le Procès-Verbal d’infraction n°203du 06 juillet 2018 ;
– Vu le Procès-Verbal d’infraction n°58 du 30 juillet 2019 ;
– Vu le Procès-Verbal d’infraction n°66 du 12 août 2019 ;
– Sur proposition du Directeur de l’Audit et de l’Inspection ;
ARRETE

Article premier.- En application des dispositions législatives, règlementaires citées ci-dessus, il est ordonné la fermeture et le scellage des travaux de remblaiement illicite sur la propriété dite « FRUDICTOR II», TN°44.920-A sise à Andrefan’Ambohijanahary,Commune Urbaine d’Antananarivo appartenant à la Société FILATEX.

Article 2.-Toute entrave ou bri des scellés apposés, entraîne une poursuite pénale conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du code Pénal.

Article 3.-En tant que de besoin, les forces de l’ordre prêtent main-forte aux agents de la Police de l’Aménagement du Territoire et à l’Huissier de justice dans l’exécution du présent arrêté.

Article 4.-Le Chef de district d’Antananarivo, le Maire de la Commune Urbaine d’Antananarivo, le Service Régional de l’Aménagement du Territoire Analamanga, la Police de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5.- Le présent arrêté prend immédiatement effet dès sa signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 23 décembre 2019

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics
Hajo ANDRIANAINARIVELO