MINISTERE DE L’AGRICULTURE

ARRETE N° 29179/2011 Portant désignation de l’autorité compétente chargée de l’inspection et de la certification sanitaires des végétaux et produits végétaux pour l’alimentation humaine, destinés à l’exportation.

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE,
• Vu la Constitution;
• Vu l’Ordonnance n°86-013 du 17 septembre 1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar;
• Vu le décret n°86-310 du 23 septembre 1986 relatif à l’application de l’ordonnance n°86-013 du 17 septembre 1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar;
• Vu le décret n°2011-137 du 16 Mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-140 du 26 Mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-1204 du 29 Septembre 2009 modifié et complété par le décret n°2011-252 du 24 mai 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, ainsi que l’Organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté interministériel n° 28482 /2011 du 29 septembre 2011 relatif aux mesures de contrôle sanitaire de certaines substances et résidus dans les végétaux et produits végétaux pour l’alimentation humaine, destinés à l’exportation.

Article premier. Est désignée "autorité compétente" pour effectuer ou ordonner toute inspection et certification sanitaires des végétaux et produits végétaux pour l’alimentation humaine, destinés à l’exportation, la Direction chargée de la Protection des Végétaux.

Article 2. L’inspection sanitaire consiste à l’examen des végétaux et produits végétaux destinés à l’alimentation humaine et des systèmes de contrôle portant sur les aliments, les matières premières, la transformation et le traitement, afin de vérifier leur conformité aux normes nationales et internationales en vigueur.

L’examen doit reposer sur des observations visuelles et des analyses officielles dans des laboratoires agréés.

Article 3. La certification est la procédure par laquelle la Direction chargée de la Protection des Végétaux, après avoir effectué l’inspection et l’examen, certifie par écrit l’assurance que les végétaux et produits végétaux destinés à l’alimentation humaine et les systèmes de contrôle y afférents sont conformes aux normes nationales et internationales.

Sont ainsi habilités à délivrer les certificats sanitaires les inspecteurs sanitaires nommés à cet effet.

Article 4. L’élaboration des procédures d’inspection et de certification, ainsi que leur mise en œuvre relève de la Direction chargée de la Protection des Végétaux.

Article 5. Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 7 octobre 2011

Le Ministre de l’Agriculture,
RAKOTOVAO VyVato