MINISTERE DE L’EMPLOI, DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ARRETE N° 29493/2016
Appliquant le Référentiel National de diplôme au métier « Exploitant Agricole Professionnel » dans les Etablissements d’Enseignement Technique et de Formation Professionnelle.
LE MINISTRE DE L’EMPLOI, DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 95-039 du 02 Février 1996 portant statut des formateurs de la formation technique et professionnelle;
• Vu la loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portant Orientation Générale du Système d’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar;
• Vu le décret n°2011-428 du 02 Aout 2011 portant Structure Générale de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et Organisation des divers types de formation;
• Vu le décret n°2013-316 du 30 Avril 2013 portant création et organisation des Groupements Régionaux d’Etablissement de Formation Technique et Professionnelle « GREFTP »;
• Vu le décret n°2015-021 du 14 Janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-030 du 25 Janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2015-267 du 03 Mars 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement
Technique et de la Formation Professionnelle ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
Article premier. Le Référentiel National de diplôme au métier « Exploitant Agricole Professionnel » dans les Etablissements d’Enseignement Technique et de Formation Professionnelle est à appliquer au moment de la publication du présent arrêté.
Article 2. La Formation Professionnelle Qualifiante est le type de formation correspondant.
Article 3. La formation est sanctionnée par le Certificat Professionnel en Exploitation Agricole (CPEA).
Article 4. Le Directeur Général de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Directeur des Etablissements, le Directeur des Examens, le Directeur des Curricula et de l’Assurance Qualité et les Directeurs Régionaux de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Article 5. Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 6. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 18 septembre 2016
Le Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
TOTO RAHARIMALALA Marie Lydia