MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DU COMMERCE

MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

MINISTERE DE L’AGRICULTURE

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 29500/2012 Complétant les dispositions de l’arrêté n° 19737/2006 du 16 novembre 2006 portant organisation de la filière litchi et déterminant les conditions d’exportation de litchi.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DU COMMERCE,
LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE,
• Vu <?xml:namespace prefix = st1 />la Constitution,
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques malagasy le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence;
• Vu la loi n°97-024 du 14 août 1997 relative au régime national de normalisation et de la certification des produits, biens et services;
• Vu l’ordonnance n°88-015 du 1er septembre 1988 relative à l’exportation;
• Vu le décret n°69-072 du 25 février 1969 interdisant la commercialisation intérieure des fruits en état d’immaturité destinés à la consommation directe;
• Vu le décret n°88-070 du 02 mars 1988 portant règlementation de la commercialisation et du régime des produits agricoles à Madagascar et son annexe;
• Vu le décret n°2011-137 du 16 mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le décret n°2011-140 du 26 mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-543 du 08 mai 2009 modifié et complété par le décret n°2011-422 du 02 août 2011 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2009-1024 du 29 septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2011-719 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2009-1138 du 14 décembre 2009 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté interministériel n°19737/2006 du 16 novembre 2006 portant organisation de la filière litchi et déterminant les conditions d’exportation de litchi et ses modificatifs;

Article premier. Les dispositions de l’arrêté Interministériel n°1937/2006 du 16 novembre 2006 portant organisation de la filière litchi sont complétées par les dispositions du présent arrêté.

Sur proposition motivée des intervenants, les conditions d’exportation de litchi feront l’objet de règlementation particulière.

Article 2. La campagne 2012-2013 sera organisée au niveau national par le Groupement des Exportateurs de Litchis (GEL) sous la supervision du Ministère chargé du Commerce.

Article 3. Les conditions d’exportation du litchi pour chaque campagne doivent obéir aux dispositions en vigueur relatives à la libre circulation des marchandises et des produits.

Néanmoins, des règlementations particulières peuvent être prises ayant trait notamment au contingentement et au rythme d’exportation.

Article 4. Le volume des exportations par bateau conventionnel et par conteneurs est limité à 17.500 palettes pour toutes les Régions.

L’exportation par voie maritime à destination des marchés non européens se fera uniquement en porte conteneur et est fixée à 750 palettes.

Article 5. Il sera créé un Comité de Suivi de la mise en Application du présent arrêté, composé de représentants du GEL désignés par son Conseil d’Administration, du Service des Douanes et du Ministère du Commerce.

Le Comité peut faire appel aux Autorités régionales compétentes en tant que de besoin.

Article 6. L’annexe II relative au cahier des charges pour primeurs de l’arrêté n°19737/2006 du 16 novembre 2006 portant organisation de la filière litchi est complétée comme suit quant au point 4.3 sur l’exportation: L’exportation des primeurs se fait exclusivement par avion.

Article 7. L’agrément des stations de traitement et de conditionnement est délivrée annuellement dans les conditions fixées par :

• les dispositions de l’arrêté n°19737/2006 du 16 novembre 2006 portant organisation de la filière litchi;

• le cahier des charges des exportateurs de litchi établi dans le cadre de la réalisation du Guide de Soufrage et d’Autocontrôle (GSAC).

Toute autre disposition visant à améliorer le traitement et le conditionnement, proposée par un organisme agréé par le Ministère du Commerce.

Article 8. Toute exportation doit faire l’objet d’un contrat assorti de prix déterminé servant de base de paiement par les importateurs et de rapatriement de devises pour les exportateurs.

Article 9. Les ristournes afférentes à la collecte de litchis sont perçues au niveau des Régions à raison de:

• 47% au profit des Régions;

• 50% au profit des Communes;

• 3% au profit de la Chambre consulaire.

Aucune autre taxe ni impôt de quelque nature que ce soit ne pourra être perçu lors de l’acheminement des marchandises jusqu’à leur port d’embarquement.

Article 10. Pour la détermination du taux des ristournes applicables à la collecte de litchis, une concertation entre le GEL et les responsables régionaux doit se tenir au plus tard le 1er septembre de l’année en cours.

Si aucun taux n’a pu être fixé vingt jours avant l’ouverture de la campagne, il appartient au Ministre chargé des Collectivités territoriales décentralisées de fixer le taux des ristournes à appliquer en tenant compte du taux lors de la campagne précédente.

Dans tous les cas, tout éventuel réajustement dudit taux ne doit excéder le taux d’inflation.

Article 11. Pour la campagne 2012 – 2013, la concertation entre les parties prenantes de la filière citées à l’article précédent doit se tenir au plus tard trente jours avant l’ouverture de la campagne.

Si aucun taux n’a pu être fixé vingt jours avant l’ouverture de la campagne, il appartient au Ministre chargé des Collectivités territoriales décentralisées de fixer le taux des ristournes applicables en tenant compte du taux lors de la campagne précédente.

Dans tous les cas, tout éventuel réajustement dudit taux ne doit excéder le taux d’inflation.

Article 12. Toute dérogation à l’application des dispositions du présent arrêté doit être signée conjointement des

Ministres ci-après:

• Ministre chargé des Finances et du Budget.

• Ministre chargé du Commerce;

• Ministre chargé de la Décentralisation;

• Ministre chargé de l’Agriculture;

Toutefois aucune dérogation ne peut être admise en ce qui concerne le mode de transport des primeurs.

Article 13. Sont et demeurent abrogés en toutes leurs dispositions:

Les arrêtés n°38415/2009 du 06 octobre 2009, n°50410/2009 du 21 décembre 2009, n°35723/2010 du 04 octobre 2010, n°35724/2010 du 04 octobre 2010 et n°49709/2009 du 23 novembre 2009 ,n°26899/2011 du 09 septembre 2011

Article 14. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre du Commerce, le Ministre de la Décentralisation, ainsi que le Ministre de l’Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 15. Le présent arrêté sera en registré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 8 novembre 2012

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre du Commerce,
MAHAZOASY Freddie

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO

Le Ministre de l’Agriculture,
JAONINA Mamitiana Juscelyno