MINISTERE DU COMMERCE
ARRETE N° 29504/2012 Portant convocation des électeurs pour l’élection des Membres titulaires de la Chambre de Commerce et d’Industrie de TOAMASINA.
LE MINISTRE DU COMMERCE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n°2006-029 du 24 Novembre 2006 portant organisation de la chambre de Commerce et d’Industrie;
• Vu le décret n°2007-990 du 19 Novembre 2007 portant Statut des Chambres de Commerce et d’Industrie et de leur Fédération;
• Vu le décret n°2008/872 du 11 septembre 2008 portant création des nouvelles Chambres de Commerce et d’Industrie;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par le décret n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012- 496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2009-543 du 08 mai 2009 modifié et complété par le décret n°2011-422 du 02 août 2011 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu de décret n°2011-433 du 02 août 2011 portant mise en place d’un Comité ad hoc spécial chargé de l’élection des membres titulaires et de la gestion provisoire de la chambre de Commerce et d’Industrie de Toamasina
• Vu l’Arrêté n°28446/2011/MC du 28 septembre 2012, modifié par l’arrêté n°24910/2012/MC, portant nomination des membres du Comité Ad hoc spécial de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toamasina;
• Vu l’Arrête n°/MINCOM du fixant les modalités de l’élection des membres titulaires au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toamasina.
Article premier. Les électeurs sont convoqués aux urnes le Vendredi 08 février 2013 à partir de huit heures (8 h), à l’effet d’élire les membres titulaires de la Chambre de Commerce et d’Industrie de TOAMASINA.
Le scrutin sera clos sur l’ensemble de la circonscription électorale de la Chambre de Commerce et d’Industrie de TOAMASINA, le même jour à dix-huit heures (18h).
Article 2. Les listes électorales par collège sont arrêtées définitivement le vendredi 18 janvier 2013 à douze heures (12h).
Article 3. Les candidatures sont déposées auprès du Comité Ad hoc spécial de la Chambre de Commerce et d’Industrie de TOAMASINA à partir de mardi 18 décembre 2012 à huit heures (08h) et ce jusqu’au mercredi 16 janvier 2013 à midi, selon les conditions et formes prévues aux articles 23 à 28 de l’Arrête n°/2012/MINCOM du fixant les modalités de l’élection des membres titulaires au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toamasina;
Article 4. La campagne électorale débutera le jeudi 24 janvier 2013 à sept heures (07h) et se terminera le jeudi 07 février 2013 à sept heures (07h).
Article 5. Le Chef de Région, les Chefs de District, le Directeur Régional du Commerce, sont chargés en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui, en raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°62?041du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Antananarivo, le 8 novembre 2012
Le Ministre du Commerce,
RAMALASON Olga
