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Arrêté n°2954/62 du 22 Décembre 1962 Réglementant le transport par mer des marchandises dangereuses

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MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS, DES LA CONSTRUCTION ET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

ARRETE N° 2954

Réglementant le transport par mer des marchandises dangereuses.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution de la République Malgache en date du 29 avril 1962;
• Vu l’ordonnance n°60-047 du 15 juin 1960 portant Code de la marine marchande et ne particulier le chapitre V sur la sécurité de la navigation;
• Vu le décret n°60-007 du 7 janvier 1960 fixant les attributions de la direction de la marine marchande;
• Vu le décret n°60-140 du 15 juin 1960 fixant l’organisation administrative de la marine marchande;
• Vu l’arrêté n°1843 du 23 août 1962 sur la sécurité de la navigation maritime;
• Vu le chapitre VII de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 17 juin 1960,

 

 

Article premier. Les dispositions du « règlement pour le transport par mer des marchandises dangereuses » édité à Paris par l’imprimerie nationale sont applicables à bord des navires malgaches et à bord des navires de toutes nationalités embarquant des marchandises dans un port malgache.

 

Article 2. Les accidents se produisent au cours du transport ou de manutention de marchandises dangereuses à bord d’un navire doivent être déclarés par le capitaine au chef du premier arrondissement maritime ou au premier consul de Madagascar avec lequel il pourra entrer en relation.

Chaque accident fera l’objet d’une enquête de la direction de la marine marchande, qui établira les circonstances et les causes présumées de celui-ci, ainsi que les moyens d’en éviter le retour.

 

Article 3. Les infractions aux dispositions du présent arrêté et à celles du « règlement sur le transport par mer des marchandises dangereuses » seront poursuivies conformément aux dispositions de l’article 7-510 du Code de la marine marchande.

 

Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République Malgache.

 

Tananarive, le 22 décembre 1962.

Pour le Président de la République, Chef du Gouvernement
Et par délégation:

Le Ministre des travaux publics, des transports, de la construction et des postes et télécommunications,
Eugène LECHAT

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