MINISTERE DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 29626/2012 Relatif à la Gestion des Épaves Maritimes

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE,
• Vu la Constitution;
• Loi n° 2011-014 du 28 Décembre 2011, portant insertion dans l’Ordonnancement Juridique Interne de la Feuille de Route signée par les Acteurs Politiques Malgaches le 17 Septembre 2011;
• Vu le Décret n° 2011-032 du 25 Janvier 2011 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Gestion des Épaves Maritimes;
• Vu le Décret 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les Décrets n° 2012-495 du 13 Avril 2012 et n° 2012-496 du 13 Avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2012-473 du 11 Avril 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2011 -241 du 17 Mai 2011 fixant les attributions du Ministre de la Culture et du Patrimoine ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2011-174 du 26 Avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation Générale de son Ministère;

Article premier Le Ministre de la Culture et du Patrimoine et Le Ministre des Transports représentés respectivement par le Directeur Général du Patrimoine et le Directeur Général des Transports Maritime, Fluvial et Aérien assument conjointement la gestion des Épaves Maritimes jusqu’à la nomination des membres du Comité Interministériel de Gestion des Épaves Maritimes, « CIGEPAM ».

Article 2. Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué où besoin sera.

Antananarivo, le 12 novembre 2012

Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA

Le Ministre de la Culture et du Patrimoine,
Elia RAVELOMANANTSOA