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Arrêté n°2963/62 du 26 Décembre 1962 Fixant les jours et heures d’audience des cours et des tribunaux

Rectificatif à l’annexe I, J.O. du 19/01/63, page 189 Erratum au rectificatif de l’annexe I, J.O. du 23/02/63, page 462 Articles 5,7,8, paragraphes 1 et 2 modifiés par arrêté n°1012/63 du 13/04/63, J.O. du 20/04/63, page 1022 Modificatif n°2854/63 du 13/11/63, J.O. du 16/11/63, page 2410 Modificatif n°3080/63 du 05/12/63, J.O. du 14/12/63, page 2722 Modificatif n°618/64 du 03/03/64, J.O. du 07/03/64, page 492 Modifié par arrêté n°3013/64 du 04/11/64, J.O. du 14/11/64, page 2398 Modificatif n°2298/65 du 11/08/65, J.O. du 14/08/65, page 1873

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