MINISTERE DES HYDROCARBURES

ARRETE N° 30406/2012

Portant prorogation de durée de validité de licences d’exploitation des hydrocarbures.

LE MINISTRE DES HYDROCARBURES,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la Loi n°2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval;
• Vu la Loi n°2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux textes régissant le secteur pétrolier aval;
• Vu le Décret n°99-954 du 15 juin 1999 portant refonte du décret n° 95-377 du 23 mai 1995 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement;
• Vu le Décret n°2004-669 du 29 juin 2004 modifié par le décret n°2009-1104 du 19 octobre 2009, portant application de la Loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier avalmodifiée par la Loi n°2004-003 du 24 juin 2004;
• Vu le Décret n°2004-670 du 30 septembre 2004 modifié par le décret n° 2012-253 du 21 février 2012, fixant le statut et les attributions de l’OMH;
• Vu le Décret n°2007-683 du 10 juillet 2007 portant nomination du Directeur Général de l’Office Malgache des hydrocarbures;
• Vu le Décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-720 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre des Hydrocarbures ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’Arrêté n°2924/2000 du 24 mars 2000, modifié par l’arrêté n°5003/2004 du 08 mars 2004 et l’arrêté n°48705/2009-MMH fixant les Cahiers des Charges afférents aux licences d’exploitation des hydrocarbures;
• Vu l’Arrêté n° 5415/2000/MEM/OMH du 08 mai 2000 portant octroi de licence de stockage des hydrocarbures à la Société L.P.S.A.;
• Vu l’Arrêté n° 19746/2005/MEM/OMH du 20 décembre 2005 fixant les modalités de perception et de recouvrement ainsi que le régime des redevances et droits dus à l’Office Malgache des Hydrocarbures;
• Vu l’Arrêté n° 7512/2006 du 10 mai 2006 portant renouvellement de licence de transport routier des hydrocarbures à la Société L.P.S.A.;
• Considérant la lettre n° 802/MMH/SG du 04 novembre 2011 portant 2ème prorogation des licences d’exploitation des Hydrocarbures à la Société L.P.S.A.;
• Considérant la lettre n° 057-MH/CAB du 07 mai 2012 portant 3ème prorogation des licences d’exploitation des Hydrocarbures à la Société L.P.S.A.;
• Sur proposition de l’Office Malgache des Hydrocarbures,

Article premier. La durée de validité des licences ci-après dénommées de la « Logistique Pétrolière SA » est provisoirement prorogée pour une durée de douze (12) mois à compter du 08 novembre 2011 :

• Licence de stockage des hydrocarbures,

• Licence de transport routier des hydrocarbures.

Article 2. Le présent Arrêté entre immédiatement en vigueur, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 16 novembre 2012

Le Ministre des Hydrocarbures,
BERNARD Marcel