MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

ARRETE N° 3056/2013

Portant réglementation de l’utilisation de certains engins de pêche dans la Région de Sofia.

LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances.
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011.
• Vu l’ordonnance n° 93-022 du 4 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture,
• Vu le décret n° 94-112 du 18 février 1994 portant organisation générale des activités de la pèche maritime,
• Vu le décret du 5 juin 1922 relatif à la pêche fluviale et la pêche maritime côtière,
• Vu le décret n° 2007-957 du 31 octobre 2007, modifié par le décret n° 2009-049 du 12 janvier 2009 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières,
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale,
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du l3 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale,
• Vu le décret n° 2011-722 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu l’arrêté n° 18860/2006 du 30 octobre 2006 portant interdiction de l’utilisation de senne de plage et d’engin de pêche confectionnés à l’aide de tulle moustiquaire dans la baie d’Antongil.
• Vu l’arrêté n° 16644/2008 du 10 août 2008 portant organisation de la pèche aux poissons pélagiques "Mahaloky Rastrelliger sp en eaux côtières dans le District d’Ambanja, Région Diana,
• Vu l’arrêté n° 31421/2010 du 17 août 2010 portant interdiction de l’utilisation de senne de plage et d’engin de pêche confectionnés à raide de tulle moustiquaire dans la Région de Sava,
• Vu l’arrêté n° 156/2011 du 14 janvier 2011 portant interdiction et réglementation de l’utilisation de certains engins de pêche aux poissons dans la Région de Diana.
• Sur proposition du Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
ARRETE :

Article premier. Le présent arrêté a pour objet de réglementer certains engins de pêche et méthodes de pêche aux poissons et crevettes dans la Région de Sofia.

Article 2. Les engins de pêche visés dans le présent arrêté sont les sennes tournantes communément appelées "kaokobe", les sennes de plage appelées "kaokohely", "hozobe", "ramikaoko"; les filets maillants appelés "periky" et "GTZ" et les méthodes de pêche telles que le "barrage" et le "vonokinga".

Article 3. L’utilisation du "hozobe", du "ramikaoko", du "kaokohely", "kaokobe" et les méthodes de pêche tels que le "vonokinga", et "barrage" sont strictement interdits dans la Région de Sofia.

Article 4. Le filet GTZ est réservé à la pêche au large et est strictement interdit dans les chenaux et embouchures.

Article 5. Le "kaokobe" dont la longueur maximale est de 100 mètres avec une chute de 12 mètres et un maillage de 15 millimètres est strictement réservé à la capture des "crevettes".

Article 6. Il est strictement interdit d’utiliser le "periky" dans le parc national Sahamalaza.

Article 7. L’utilisation du "periky” dont la longueur maximum est de 200 mètres avec une chute de 12 mètres et un maillage de 25 millimètres est strictement réservée à la pêche aux crevettes.

Article 8. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Article 9. Toute infraction aux dispositions de cet arrêté sera poursuivie et réprimée suivant les dispositions du titre VI de l’ordonnance n° 93-022 du 4 mai 1993.

Article 10. La Direction Générale de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Centre de Surveillance des Pêches, la Direction Régionale de la Pêche de Sofia sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 11. Le présent arrêté sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 15 février 2013

Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
MANORIKY Sylvain