MINISTERE DES TRANSPORTS

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 30687/2013

Fixant les normes d’aptitude médicale à la navigation maritime en vertu de la Convention internationale sur les normes de formation, la délivrance de titres aux gens de mer et de veille (STCW 78) (Standard of Training, Certification and Watchkeeping for seafarers, 1978), telle que modifiée.

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement Juridique Interne de la
Feuille de Route signée par les Acteurs Politiques Malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi ° 94-026 du 17 novembre 1994 portant Code de la Protection Sociale et ses modificatifs;
• Vu la Loi n° 94-034 du 25 janvier 1995 portant ratification de la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille;
• Vu la Loi n° 99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code Maritime;
• Vu la Loi n° 2005-040 du 20 février 2006 relative à la lutte contre le SIDA et la protection des personnes vivant avec le VIH;
• Vu la Loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé;
• Vu le Décret n° 95 – 134 du 07 février 1995 portant ratification de la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille;
• Vu le Décret n° 98 – 945 du 04 novembre 1998 portant Code de Déontologie Médicale;
• Vu le Décret n° 2004-780 du 03 août 2004 portant Code de Déontologie des Infirmiers;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les Décrets N° 2012-495 du 13 avril 2012, N° 2012-496 du 13 avril 2013, N° 2013-635 du 28 août 2013, N° 2013-662 et 2013-663 du 04 septembre 2013, portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale,
• Vu le Décret n° 2011-174 du 26 avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2012- 032 du 10 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2012 – 0132 du 31 janvier 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011 – 0737 du 13 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Santé ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2012-391 du 20 mars 2012 portant restructuration de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale (APMF), fixant ses statuts, ses modalités de financement, portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritime et Fluvial et du Centre d’Appui et d’Opération Maritimes,

Article premier. Le présent arrêté fixe les normes d’aptitude médicale à la navigation maritime en vertu de la Convention internationale sur les normes de formation, la délivrance de titres aux gens de mer et de veille (STCW 78), telle que modifiée

Article 2. L’aptitude médicale à la navigation maritime de tout candidat à un premier embarquement est constatée avant son immatriculation.

Article 3. En cours de carrière, à l’embarquement, le marin doit être titulaire d’un certificat d’aptitude médicale valide couvrant la durée de son contrat.

Article 4. Le marin pourrait être interdit, soit définitivement, soit temporairement, d’exercer toute fonction à bord ou tout genre de navigation qui serait incompatible avec son état.

Article 5. Les conditions d’aptitude médicale à la navigation maritime sont fixées par l’Annexe A du présent Arrêté.

Article 6. Les visites médicales sont faites selon les formulaires n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5 en Annexe B du présent Arrêté, suivant une procédure conjointe de l’Autorité Maritime et de l’Autorité chargée des aptitudes médicales.

Article 7. Les centres hospitaliers, laboratoires, médecins et médecins spécialistes sont agréés suivant un texte règlementaire de l’Autorité Maritime et de l’Autorité chargée des aptitudes médicales.

Article 8. La validité du certificat d’aptitude médicale ne doit pas excéder deux (02) ans. Elle ne doit pas excéder un (01) an pour les marins âgés de moins de dix huit (18) ans ou de plus de cinquante (50) ans.

Un modèle dudit certificat d’aptitude médicale est en annexe C du présent arrêté.

Article 9. Toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont et demeurent abrogées notamment l’Arrêté n°5228/98-MTM/SG/DTMF/SMM du 07 Juillet 1998.

Article 10. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 15 octobre 2013

Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA
Le Ministre de la Santé Publique, NDAHIMANANJARA Johanita
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, MARCEL Bernard