MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 30770/2013 Modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n° 8425-2007/MFB/SG/DGD du 04 juin 2007.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernementde Transition d’Union Nationale ;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495 et 2012-496 du 13 avril 2012, n°2013-635 du 28 août 2013, 2013-662 et 2013-663 du 04 septembre 2013 portant nomination des membres du gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu les articles 12 à 156 du Code des Douanes;
• Vu l’arrêté 8425-2007/MFB/SG/DGD du 04 juin 2007 portant refonte de l’arrêté n° 229 du 30 janvier 1960 et les textes qui l’ont modifiés;
• Sur proposition du Directeur Général des Douanes,
ARRETE :

Article premier Ajouter à l’article premier de l’arrêté sus cité, l’alinéa ci-après :

6°/- dans le bureau de dédouanement dédié aux opérations d’Air Cargo Service à Mamory-Ivato (14MA).

Article 2. Ajouter à l’article 3 de l’arrêté sus cité l’alinéa ci-après :

6°/- Le bureau de dédouanement 14MA n’est ouvert qu’aux opérations d’importations et d’exportations par fret aérien.

Article 3. Ajouter à l’article 4§1 de l’arrêté sus cité l’alinéa ci-après :

d- dans le bureau 14 MA, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.

Article 4. Ajouter à l’article 4 de l’arrêté sus cité le paragraphe ci-après :

5°/- Les horaires d’ouvertures du bureau 14MA en dehors des heures mentionnées à l’alinéa d du paragraphe 1 ci-dessus feront l’objet d’une demande mensuelle auprès du Receveur des douanes et suivant un planning d’opération préétablie par le requérant. Toutes modifications des horaires objets d’une demande doit parvenir au Receveur des douanes au minimum 4 heures à l’avance suivant les horaires des avions. Pour ce qui concerne les honoraires des agents travaillant dans ces heures, ils seront fixés conformément à l’arrêté n°3843/96 du 24 juin 1996 du Ministère des transports et de la Météorologie relatif au traitement des voyageurs.

Article 5. Les autres dispositions dudit arrêté restent sans changement.

Article 6. Le présent arrêté est applicable dès sa signature; il sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 17 octobre 2013

Le Ministre des Finances et du Budget,
RASOLOELISON Lantoniaina