SECRETARIAT D’ETAT CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE

ARRETE N° 3082/2006 Fixant la structure et les attributions du Poste de Police de Proximité.

LE SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°96-026 du 2 octobre 1996 portant Statut général autonome des personnels de la Police Nationale ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n°2004-001 du 5 janvier 2004, n°2004- 680 du 5 juillet 2004, n°2004-1076 du 7 décembre 2004, n°2005-144 du 17 mars 2005, n°2005-700 du 19 octobre 2005 et n°2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2004-350 du 23 mars 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2004- 029 du 13 janvier 2004 fixant les attributions du Secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité Publique ainsi que l’organisation générale de son Département ;

Article premier. Un poste de Police de Proximité est un démembrement du Commissariat de Sécurité Publique d’Arrondissement ou d’un Commissariat de Sécurité Publique de district.

Il a une vocation préventive mais si les circonstances l’exigent, ses éléments peuvent intervenir et prendre les mesures adéquates.

Article 2. Le Poste de Police de Proximité est compétent territorialement dans les limites du Fokontany où il est implanté. Une franche et étroite collaboration avec le public, les notables et les comités de vigilance est le fondement de la réalisation de sa mission.

Le personnel travaille de manière permanente en vue de rassurer la population, notamment par la présence effective des policiers.

Article 3. Le Poste de Police de Proximité a pour principales attributions de :

– Protéger les personnes et les biens par la mise en place d’un plan local de sécurité avec les responsables des comités de vigilance sous l’égide et le contrôle du Commissariat de rattachement.

– Entretenir des contacts permanents avec les différentes entités et les partenaires (personnes ressources) dans le secteur.

– Alimenter les bases de données du Commissariat de rattachement par la création de réseau de renseignements pour alimenter les statistiques périodiques.

– Catégoriser les secteurs par type d’infraction/ de délinquants et suivre l’évolution des types de criminalité.

– Prendre les premières mesures d’urgence et procéder à l’orientation du public vers les services compétents.

Article 4. Le Poste de Police de Proximité, dirigé par un Inspecteur de Police, est constitué par deux brigades travaillant par roulement de 24 heures. Le nombre d’éléments est fixé en fonction du taux d’insécurité dans la circonscription. Ces éléments rendent compte de tout événement pouvant troubler l’ordre public, recueillent des renseignements, établissent des fiches concernant les statistiques des interventions et des infractions aux fins d’analyse de l’évolution de la délinquance par le Commissariat de rattachement.

Article 5. Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié au Journal officiel de la République.

Antananarivo, le 03 mars 2006

Le Secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité Publique,
RAZAKANIRINA Lucien Victor