MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N°31135/2018
Portant modification de l’Article 5 de l’Arrêté n° 16-280/2004 du 27 Août 2004 relatif aux opérations d’assurances
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°99013 du 2 août 1999 relative au Code des Assurances applicable à Madagascar ;
• Vu le Décret n°2000 – 986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d’assurances ;
• Vu le Décret n°2001 – 1120 du 28 décembre 2001 relatif au cadre institutionnel et au contrôle de l’Etat du secteur des Assurances ;
• Vu le Décret n°2001-1121 du 28 décembre 2001 relatif aux régimes juridique et financier des entreprises d’assurance ;
• Vu le Décret n°2005088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance ;
• Vu le Décret n° 2017121 du 21 février 2017, modifié et complété par le Décret n° 2017-1102 du 28 novembre 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2018529 du 4 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2018540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu la Décision n°30HCC/D3 du 7 septembre 2018 portant constatation de la vacance de la présidence de la République et désignant le président du Sénat en tant que président de la République par intérim
• Vu l’Arrêté n°16280/2004 du 27 Août 2004 relatif aux opérations d’assurances.
ARRETE :
Article premier : Les dispositions de l’article 5 de l’Arrêté n°16-280/2004 du 27 Août 2004 relatif aux opérations d’assurances sont modifiées comme suit :
• « article 5 : Lorsqu’il s’agit d’un véhicule dont le propriétaire est exonéré de l’impôt Synthétique (IS), de l’Impôt sur le revenu (IR), ou de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’attestation d’assurance ou l’attestation provisoire d’assurance remise à l’assuré par l’assureur est de couleur jaune. Sa dimension est au minimum 7cmx8cm et au maximum 21cm x 5cm.
• Lorsqu’il s’agit d’un véhicule destiné au transport de personnes dont le propriétaire est soumis à l’Impôt Synthétique (IS), à l’Impôt sur le revenu (IR) ou à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’attestation d’assurance ou l’attestation provisoire d’assurance remise à l’assuré par l’assureur est de couleur jaune et doit être munie d’une bande verte en diagonale de 2 cm de large. Sa dimension est au minimum de 7cm x 8cm et au maximum 21cm x 29,7cm.
Le volet détachable correspondant à l’attestation d’assurance pour les véhicules destinés au transport de personnes est également de couleur jaune munie d’une bande verte en diagonale et mesure 5cm x 5cm.
• Lorsqu’il s’agit d’un véhicule destiné au transport de marchandises dont le propriétaire est soumis à l’Impôt Synthétique (IS), à l’ Impôt sur le revenu (IR) ou à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’attestation d’assurance ou l’attestation provisoire d’assurance remise à l’assuré par l’assureur est de couleur jaune et doit être munie d’une bande rouge en diagonale de 2 cm de large. Sa dimension est au minimum 7cm x 8cm et au maximum 21cm x 29,7 cm.
Le volet détachable correspondant à l’attestation d’assurance pour les véhicules destinés au transport de marchandises est également de couleur jaune munie d’une bande rouge diagonale et mesure 5cm x 5cm.»
Le reste sans changement.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent Arrêté demeurent abrogées.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 11 décembre 2018
Le Ministre des Finances et du Budget
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa
