MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

ARRETE N° 31187/2014

Portant spécifications techniques de la qualité de l’Ethanol Combustible.

LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n° 97-024 du 14 Aout 1997 relative au régime national de la normalisation et de la Certification des produits, des biens et services,
• Vu la Loi n° 2013-013 du 14 Novembre 2013 portant sur la production et la commercialisation de l’Ethanol Combustible,
• Vu le Décret N° 2008-703 du 21 Juillet 2008 fixant le statut et organisation du Bureau des Normes de Madagascar,
• Vu le Décret N° 2014-200 du 11 Avril 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret N°2014-235 du 18 Avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret N°2014-903 du 24 Juin 2014 portant application de la Loi n° 2013-013 en date du 14 Novembre 2013 sur la production et la commercialisation de l’Ethanol Combustible,
• Vu le Décret N°2014-094 du 23 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Industrie, du Développement du Secteur Privé et des Petites et Moyennes Entreprises ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

Article premier. En application des dispositions de l’article 6 du Décret N° 2014-903 du 24 Juin 2014 portant application de la Loi n° 2013-013 du 14 novembre 2013 sur la production et la commercialisation de l’Ethanol Combustible, le présent arrêté définit les spécifications techniques de la qualité de l’Ethanol Combustible décrites à l’Article 2 ci-dessous.

Article 2. L’Ethanol Combustible doit répondre aux spécifications techniques définies dans la norme malagasy pour l’Ethanol Combustible :

• Les laboratoires autorisés pour effectuer l’analyse sont agrées par le Ministère chargé de l’Industrie;

• Les prélèvements d’échantillons à soumettre pour analyse sont effectués par des agents assermentés du Ministère chargé de l’Industrie, du Ministère chargé du Commerce ou du Bureau des Normes de Madagascar ;

• Le Certificat de conformité est délivré par le Ministère chargé de l’Industrie selon les recommandations du Bureau des Normes de Madagascar ;

• Un processus de surveillance est effectué pour la qualité d’Ethanol déjà mis sur le marché;

• La demande d’autorisation de vente d’Ethanol Combustible est effectuée auprès du Ministère chargé du Commerce sur présentation du certificat de conformité délivré par le Ministère chargé de l’Industrie

• Les frais relatifs à l’analyse et à l’évaluation de la qualité de l’Ethanol Combustible sont à la charge de l’operateur.

Article 3. Tout éthanol dont les spécifications ne correspondent pas à celles de la nonne malagasy ne doit être utilisé  » Combustible » qu’après avis du Ministère chargé de l’Industrie.

Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 17 octobre 2014

Le Ministre de l’Industrie, du Développement du Secteur Privé et des Petites et Moyennes Entreprises,
Jules Etienne Rolland