MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 31273/2010

Portant fixation du cautionnement des huissiers de Justice titulaires de charges nommés par l’arrêté n°30.710/2010 du 05 Août 2010

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution;
• Vu l’ordonnance n°2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’ordonnance n°2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu la décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009de la Haute Cour Constitutionnelle ;
• Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 septembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu la loi n°2005-034 du 20 février 2006 portant Statut des huissiers de Justice et commissaires – priseurs de Madagascar ;
• Vu le décret n°2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le décret n°2010-360 du 24 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2008-438 du 05 mai 2008 modifié et complété par le décret n° 2009-980 du 14 juillet 2009fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté n°30.710/2010 du 05 août 2010 portant nomination d’huissiers de Justice titulaires de charges;
ARRETE:

Article premier. Conformément à l’article 16 alinéa 1er de la loi n°2005-034 du 20 février 2006 portant Statut des huissiers de Justice et commissaires-priseurs de Madagascar, le montant du cautionnement à constituer par les huissiers de Justice titulaires de charges nommés par l’arrêté n°30.710/2010 du 05 Août 2010, est fixé à deux cents mille ariary (200.000 Ar).

Le cautionnement doit être versé avant la prestation de serment, laquelle doit être faite dans les deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté de nomination.

Article 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Antananarivo, le 13 août 2010

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA RAKOTOZAFY