VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 31414/2012

Prononçant le transfert à l’Etat malagasy d’une parcelle de terrain d’une contenance de 40Ha 86A 06Ca environ dépendant de la propriété dite " JACQUES" TN°119 CB, sise à Mangabe, Fokontany et Commune rurale de Mangabe, District de Maevatanana, Région Betsiboka, appartenant à la Société Malgache d’Industrie et d’Agriculture (SOMIA) SA.

LE VICE-PREMIER MINISTRE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 septembre 2011 ;
• Vu l’ordonnance n°74-021 du 20 juin 1974 portant refonte de l’ordonnance n°62-110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées ;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n°2011-716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature ;
• Vu le Certificat de situation juridique de la propriété dite "JACQUES" TN°119 CB ;
• Vu le procès verbal en date du 6 octobre 2011 de la commission prévue par l’article 8 de l’ordonnance susvisée, attestant qu’une parcelle d’une contenance de 40Ha 86A 06Ca environ n’a pas été exploitée par le propriétaire depuis 1983 ;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;

Article premier. Est prononcé le transfert à l’Etat malagasy, en application de l’ordonnance n°74-021 du 20 juin 1974 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées, d’une parcelle de terrain d’une contenance de 40Ha 86A 06Ca environ dépendant de la propriété dite "JACQUES" TN°119 CB sise à Mangabe, Fokontany et Commune dudit, District de Maevatanana, Région Betsiboka, appartenant à la Société d’Industrie et d’Agriculture (SOMIA) SA.

Telle que ladite parcelle est figurée et hachurée en bleu sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2. La parcelle ainsi transférée accroît au domaine privé de l’Etat, franche et quitte de toute charge.

Article 3. En application de l’article 21 de l’ordonnance susvisée, ce transfert de propriété n’emporte pas extinction des impôts fonciers afférents à la propriété et exigible avant la signature du présent arrêté.

Le cas échéant, le recouvrement de ces contributions sera poursuivi conformément à la loi par le service des Impôts au vu d’une ampliation du présent arrêté.

Article 4. A l’expiration du délai de recours, et au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière à Maevatanana procédera au morcellement de la propriété dite "JACQUES" TN°119 CB en vue d’en distraire la parcelle ainsi transférée pour former la nouvelle propriété dite "JACQUES DOMAINE".

Article 5. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 10 décembre 2012

Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO