MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

ARRETE N° 31421/2010

Portant interdiction de l’utilisation de senne de plage et d’engins de pêche confectionnés à l’aide de tulle moustiquaire dans la région de SAVA

LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution,
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 donnant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina Rajoelina;
• Vu la Décision exprimée dans la lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle ;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-012 du 18 Septembre 2009 relative à l’organisation du régime de la Transition vers la Quatrième République;
• Vu le Décret du 5 juin 1922, relatif à la pêche fluviale et la pêche maritime côtière;
• Vu le Décret n°94-112 du 18 Février 1994 portant organisation générale des activités de la pêche maritime;
• Vu le Décret n°2007-957 du 31 octobre 2007 modifié par le décret n°2009-049 du 12 janvier 2009 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement de la Transition;
• Vu le Décret n°2010-360 du 24 mai 2010 portant nomination des membres de Gouvernement;
• Vu le décret n° 2010-0639 du 29 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté n°13277/2000 du 01décembre 2000 portant réorganisation du Centre de Surveillance des Pêches;
• Vu l’Arrêté n°844/2006 du 18 Janvier 2006, portant le gel de l’effort de pêche sur la crevette côtière dans la zone comprise entre le cap St Sébastien au Nord et la pointe d’Angadoka au Sud;
• Sur proposition du Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
ARRETE :

Article premier. Interdiction

L’utilisation, en mer, en eau saumâtre, de senne de plage, communément appelé"ramikaoka" ainsi que tout engin de pêche confectionné, totalement ou en partie, avec des tulles moustiquaires, est strictement interdite, dans la région de SAVA, et ce pour la capture de n’importe quel produit halieutique que ce soit.

Article 2. Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée suivant les dispositions du titre VI de l’ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993 portant réglementation de la pêche de l’aquaculture.

Article 3. Exécution

La Direction Générale de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Centre de Surveillance des Pêches, la Direction Régionale de la Pêche SAVA sont chargés, chacun en ce qui les concerne , de l’exécution du présent arrêté.

Article 4. Disposition générale

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Article 5. Entrée en vigueur

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article IV de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relatif aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication suffisante, notamment par émission radiodiffusée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,

Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
Lieutenant Colonel MANDEHATSARA Georget