MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N°3146/2017 Relatif aux autorisations, conventions et contrats concernant l’exploitation des activités de transports maritime et fluvial
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°99-028 du 3 février 2000 portant refonte du Code Maritime;
• Vu le Décret n° 2012-391 portant restructuration de l’APMF, fixant ses statuts, ses modalité de financement et portant création du Conseil Supérieure des Ports, des transports maritimes et fluviaux et du Centre d’Appui et d’Opération Maritime, modifié et complété par le Décret n°2017-325 du 09 mai 2017 ;
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du
11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n° 2017-953 du 12 octobre 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-297 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
ARRETE
Article premier:
La délivrance de toute autorisation, la finalisation de toute convention de permission et de tout contrat de concession concernant l’exploitation des activités portuaires doivent avoir l’avis préalable du Ministre chargé des Transports.
Il s’agit des demandes relatives à:
• la création et/ou modification de redevance et de tarif
• l’exploitation des services à rendre aux marchandises (manutention, magasinage, manufacture et la mise en dépôt sur terre-plein)
• l’exploitation des services à rendre aux navires (remorquage, pilotage et lamanage)
• l’obtention de permission pour outillages privés avec usage exclusivement privé dans les ports malagasy et l’obtention de permission pour la construction et exploitation d’ouvrages, immeubles et outillages privés dans un port malagasy.
Il en est de même pour toute autre demande ayant un impact majeur sur l’exploitation des ports maritime et fluvial et l’exploitation des services publics offerts aux usagers.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 3: Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 21 Décembre 2017
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
BEBOARIMISA Ralava