MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 31579/2017

Déterminant les redevances fixes sur les unités d’engin de pêche en matière de pêche crevettière pour la campagne 2018.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois des Finances ;
• Vu la Loi n° 2015-053 du 03 Février 2016 portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture ;
• Vu la Loi n°2016-032 du 28 Décembre 2016 portant Loi des Finances pour 2017 (en annexe) ;
• Vu l’Ordonnance n°62-081 du 29 Septembre 1962 relative au statut des comptables publics ;
• Vu le Décret n°2016-1492 du 06 Décembre 2016 portant réorganisation générale des activités de pêche maritime ;
• Vu le Décret n°2005-003 du 04 Janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n°2005-376 du 22 Février 2005 portant création de l’Agence Malgache de la Pêche et de l’Aquaculture ;
• Vu le Décret n°2007-957 du 31 Octobre 2007, modifié par le décret n°2009-049 du 12 janvier 2009 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières ;
• Vu le Décret n°2014-298 du 04 Juin 2014 fixant les attributions du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2014-1102 du 22 Juillet 2014 fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère, modifié et complété par les Décrets n°2016-551 du 20 Mai 2016 et n°2017-121 du 21 Février 2017 ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 Octobre 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu l’arrêté interministériel n°3375/2009 du 28 mai 2009 portant sur les redevances en matière de pêche des produits halieutiques ;
• Sur proposition du Directeur Général des Ressources Halieutiques et de la Pêche ;
ARRETE N T :

Article premier. : Pour la campagne de pêche 2018, les propriétaires des unités d’engin de pêche utilisées doivent payer les redevances fixes unitaires suivant la grille ci-après :

• Unité d’engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone A : Ar. 35 600

• Unité d’engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone B : Ar. 35 600

• Unité d’engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone C : Ar. 35 600

• Unité d’engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone D : Ar. 8 700

Sont considérées comme utilisées les unités d’engin de pêche louées par leur propriétaire.

Article 2. Le paiement de la totalité des redevances fixes doit être effectué au plus tard trente (30) jours après la réception d’un ordre de recette, appuyé de l’état de décompte des redevances y afférentes établi et transmis au redevable par l’ordonnateur concerné auprès du Ministère en charge de la pêche.

Lesdites redevances sont payables en espèce ou par chèque certifié à la caisse du Trésor public sur présentation de l’ordre de recette.

L’imputation définitive des recettes issues des redevances au profit du Budget Général de l’Etat sera opérée par le Trésorier Ministériel chargé de l’Agriculture.

Article 3. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l’arrêté interministériel n° 11.520/2016 du 27 Mai 2016 sont et demeurent abrogées.

Article 4. Le Directeur Général des Ressources Halieutiques et de la Pêche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 21 décembre 2017

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais

Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
GILBERT François