MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECOLOGIE ET DES FORETS MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 32100/2014

Portant interdiction d’exploitation de bois de mangroves au niveau du territoire national.

LE MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECOLOGIE ET DES FORETS,
LE MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°90-033 du 21 Décembre 1990 portant chartes de l’environnement, modifié par la loi n°97-012 du 06 Juin 1997 ;
• Vu la Loi n°96-025 du 30 septembre 1996, relative à la gestion locales des ressources naturelles renouvelables ;
• Vu la loi n°97-017 du 08 août 1007 portant révision de la législation forestière;
• Vu l’Ordonnance n°60-128 du 03 octobre 1960 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, de la chasse, de la pêche et de la protection de la nature ;
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 Mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture ;
• Vu le Décret n°94-112 du 18 Février 1994, portant organisation générale des activités de pêches maritimes;
• Vu 1e Décret n°97-1455 du 18 décembre 1997, portant organisation générale des activités de collecte des produits halieutique d’origine marine;
• Vu le Décret n°2012-770 du 04 Octobre 2012, portant modification statut du Centre de Surveillance des Pêches modifiant l’Arrêté n°4113/1999 du 24 Avril 1999, portant création du Centre de Surveillance des Pêches, du Plateau et du Talus Continental Malgache et l’Arrêté n°13277/2000 du 01 Décembre 2000, portant réorganisation du Centre de Surveillance des Pêches;
• Vu le décret n°2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2014-235 du 18 avril 2014, modifié par le décret n°2014-1659 du 22 octobre 2014, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2014-366 du 20 mai 2014 fixant les attributions du Ministère de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts ;
• Vu le Décret n°2014-298 du 4 juin 2014? fixant les attributions du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Vu l’Arrêté interministériel n° 4355/97 du 13 mai 1997 portant définition et délimitation des zones sensibles;
• Vu l’Arrêté n° 2055/2009 du 06 février 2009 portant création de zones crevettières biologiquement sensibles en zone A dans la baie d’Ambaro.
ARRETENT :

Article premier. La coupe, la collecte, le transport et la vente de bois de mangroves sont interdits au niveau du territoire national.

Article 2. Les agents du Centre de Surveillance des Pêches, les agents du service des forêts et les autres fonctionnaires de l’Etat habilités sont compétents pour constater et poursuivre les infractions au présent arrêté.

Article 3. En cas d’infractions aux dispositions du présent arrêté, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur régissant l’écosystème demeurent applicables.

Article 4. Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forets, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté.

Article 5. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance 62-041 du 19 septembre 1961 relative aux dispositions générales de droit international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur à partir de sa publication par émission radiodiffusée et té1évisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 24 octobre 2014

Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts,
RAMPARANY Ramanana Anthèlme

Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
AHMAD