MINISTERE DE L’AGRICULTURE

ARRETE N° 32558/2012 Déclarant en état d’alerte acridienne toute l’étendue du territoire national de Madagascar, et proclamant le fléau acridien " calamité publique ".

LE MINISTRE DE l’AGRICULTURE
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu l’ordonnance n°86-013 du 17 septembre 1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar ;
• Vu le décret n°86-310 du 23 septembre 1986 relatif à l’application de l’ordonnance n°86-013 du 17 septembre 1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar ;
• Vu le décret n°2012 -958 du 30 octobre 2012 portant création et organisation du " Centre National Antiacridien " ou (CNA) ;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement d’Union Nationale ;
• Vu le décret n°2009-1204 du 29 septembre 2009 modifié et complété par le décret n°2011-718 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, ainsi que l’Organisation générale de son Ministère.

Article premier. Est déclarée en état d’alerte acridienne toute l’étendue du territoire national de Madagascar jusqu’à période de rémission, en application des dispositions de l’article 29 du décret n°86-310 du 23 septembre 1986 relatif à l’application de l’ordonnance n°86-013 du 17 septembre 1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar.

Article 2. Le fléau acridien sur tout le territoire national de Madagascar est également proclamé "calamité publique".

Article 3. Les Autorités Administratives et Techniques peuvent requérir tout concours nécessaire à l’éradication de ce fléau.

A cet effet, les Agents de traitement ont libre accès sur tous les terrains, même privés, quel que soit leur usage ou leur destination.

Article 4. Aucune indemnité ne peut être réclamée à l’Etat pour des dommages résultant de la lutte antiacridienne, notamment pour des dégâts occasionnés aux cultures par les criquets.

Article 5. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Antananarivo, le 28 décembre 2012

Le Ministre de l’Agriculture,
RAVATOMANGA Roland