MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 3279/2008

Portant régularisation de la participation de l’Etat dans l’augmentation de capital social de la BANQUE CENTRALE DE MADAGASCAR

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur la loi des finances,
• Vu la loi n°67-007 du 28 juin 1967 relative à la participation de l’Etat et des autres personnes de droit public aux sociétés anonymes et portant réglementations des sociétés d’économie mixte,
• Vu la loi n°95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit,
• Vu la loi n°2003-004 du 7 juillet 2003 modifiant les dispositions de l’article de la loi n°94-004 du 10 juin 1994 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar,
• Vu la loi n°2007-033 du 18 décembre 2007 portant Loi des Finances pour 2008
• Vu le décret n°98-085 du 27 janvier 1998 portant fixation du capital minimum des établissements de crédit,
• Vu le décret n°2005-687 du 13 octobre 2005 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation de l’Etat,
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2007-185 du 27 février 2007 modifié par celui n°2007-633 du 10 juillet 2007 puis par le décret n°2008-106 du 18 janvier 2008 fixant les attributions du Ministère des Finances et du budget ainsi que l’organisation générale de son ministère
• Vu le décret n° 2007-480 du30 mai 2007 portant augmentation de capital de la Banque Centrale de Madagascar.
• Vu le décret n°2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Sur proposition du Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget,
ARRETE :

Article premier. Est autorisée la régularisation de la participation de l’Etat dans l’augmentation de capital de la Banque Centrale de Madagascar de CENT DIX MILLIARDS HUIT CENTS MILLIONS ARIARY (Ar 110.800.000.000) par apport en numéraire (nouvelle dotation souscrite par l’Etat sous forme de titres de créances négociables).

Article 2. La présente dépense sera imputée sur les Comptes Particuliers du Trésor — Compte de participations — compte 2613 — Loi de Finances 2008.

Article 3. La Direction Générale du Trésor est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 08 février 2008

Le Ministre des Finances et du Budget,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO