MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 3281/2008

Portant ouverture de l’enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition à l’amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique d’une parcelle de terrain dépendant de la propriété dite : « IHANTASOA « , TN°9548-P sise à Andranomanelatra, Commune Rurale d’Andranomanelatra, District d’Antsirabe II, Région du Vakinankaratra, en vue de la Construction d’une voie publique.

LE MINISTRE APRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,

• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n° 60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu l’Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou des Collectivités secondaires et aux plus-values foncières ;
• Vu le décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée ;
• Vu le décret n° 64-205 du 21 Mai 1964 réglementant les modalités d’application de la loi n° 60004 du 15 Février 1960 susvisée ;
• Vu le décret n° 64-399 du 24 Septembre 1964 modifiant certaines dispositions du décret n° 63030 du 16 Janvier 1963 ;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2007-926 du 27 Octobre 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2007-183 du 27 Février 2007 modifié par le Décret n° 2007-505 du 4 Juin 2007 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence de la République chargée de la
Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Directeur de l’Aménagement du Territoire
ARRETE :

Article premier. Est décidée, l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique une parcelle de terrain dépendant de la propriété dite,  » IHANTASOA  » TN° 9548-P d’une superficie de 29-A-60-Ca sise à Andranomanelatra, Commune Rurale d’ Andranomanelatra, District d’Antsirabe II, Région du Vakinankaratra en vue de la construction d’une voie publique.

Article 2. La propriété en cause se trouve définie au certificat de situation juridique et figurée au plan d’Immatriculation.

Article 3. Le présent arrêté sera enregistré, publié, au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 08 février 2008

Le Ministre auprès de la Présidence de la République
Chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire et de l’Industrie,
Yvan RANDRIASANDRATRINIONY