MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

ARRETE N° 3409/2012

Modifiant et complétant l’arrêté n°4340/2007-SANPF-PS du 21 mars 2007 déterminant les conditions d’exploitation des dépôts de médicaments destinés à la médecine humaine et fixant leur nombre par localité.

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques Malagasy le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
• Vu le décret n° 2003-1040 du 14 octobre 2003 portant institution de la mise à contribution des utilisateurs dénommés  » FANOME  » dans toutes les Formations Sanitaires publiques et ses textes d’application ;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2011-737 du 13 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu l’arrêté n° 4340/2007-SANPF-PS du 21 mars 2007 déterminant les conditions d’exploitation des dépôts de médicaments destinés à la médecine humaine et fixant leur nombre par localité.

Article premier. Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté n° 4340/2007-SANPF-PS déterminant les conditions d’exploitation des dépôts de médicaments destinés à la médecine humaine et fixant leur nombre par localité, sont modifiées et complétées comme suit.

Article 3 (nouveau) Les dépositaires peuvent acquérir, détenir et débiter les médicaments répondant aux critères énumérés ci-dessous, sous réserve qu’ils ne soient ni injectables, ni inscrits à aucune classe des substances vénéneuses (stupéfiant, liste I et II), à l’exception d’une liste restreinte réactualisée définie par le Ministère de la Santé Publique et qui fait partie intégrante du présent arrêté :

1- Médicaments préparés, divisés et conditionnés à l’avance et étiquetés sous leur cachet par les pharmaciens du territoire;

2- Spécialités pharmaceutiques destinées à la médecine humaine en provenance des pharmacies d’officine.

Il est interdit aux dépositaires de se livrer :

• à la division, au ré-conditionnement des produits en vrac;

• au mesurage ou au pesage des médicaments;

• à l’exécution de toute préparation magistrale ou officinale;

• et, d’une manière générale, à tout acte pharmaceutique.

Les dépositaires ne doivent vendre que les médicaments en vrac présentés sous blisters ou plaquette pour éviter les manipulations manuelles.

En aucun cas, ils ne peuvent dispenser des conseils en dehors de ceux inscrits sur l’ordonnance.

Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 2 mars 2012

Le Ministre de la Santé Publique,
Docteur NDAHIMANANJARA Johanita