MINISTERE DES TRANSPORTS

ARRETE N° 35001/2013

Fixant les attributions des structures et composantes de la Direction Générale de l’Autorité de l’aviation civile.

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement Juridique Interne de la Feuille de Route signée par les Acteurs Politiques Malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la Loi du 14 Avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 07 Décembre 1944;
• Vu la Loi n°98-031 du 20 Janvier 1999 portant définition des Etablissements publics et des règles concernant la création de catégories d’Etablissements Publics;
• Vu la Loi n°2012-011 du 13 août 2012 portant Code malagasy de l’aviation civile;
• Vu le Décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des Etablissements Publics Nationaux;
• Vu le Décret n°99-821 du 20 Octobre 1999 modifié par le Décret n 2003-790 du 15 Juillet 2003 et le Décret n°2011-601 du 27 Septembre 2011 fixant les statuts de l’Aviation Civile de Madagascar (ACM);
• Vu le Décret n°2008-187 du 15 février 2008 modifié et complété par le Décret n°2013-710 du 17 septembre 2013 portant organisation de l’Administration de l’aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent;
• Vu le Décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les Décrets n°2012-495 du 13 Avril 2012 et n°2012-496 du 13 Avril 2012, n°2013-635 du 28 août 2013, n°2013-662 et n°2013-663 du 04 septembre 2013 et n°2013-814 du 08 novembre 2013, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le Décret n°2011- 174 du 26 Avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation de son Ministère;
• Après délibération du Conseil d’Administration de l’Autorité de l’aviation civile,

Article premier. En application des dispositions de l’article D1.2.3-6.3 du Décret n°2013-710 du 17 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret 2008-187 du 15 février 2008 portant organisation de l’Administration de l’aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent, le présent arrêté a pour objet de fixer les attributions des composantes de la Direction Générale de l’Autorité de l’aviation civile.

Article 2. La Direction Générale est constituée de trois Groupes selon le nouvel organigramme adopté par le Conseil d’Administration :

1 – D’un Groupe Directorial, des Conseillers;

2 – D’un Groupe Fonctionnel composé de quatre (4) Directions;

3 – D’un Groupe d’Appui composé de trois (3) Directions.

Article 3. Le Groupe Directorial :

Le Groupe Directorial est dirigé par le Directeur Général, et est composé par: un Directeur Général Adjoint, un Représentant aux aéroports, un Inspecteur Général du Système Administratif, un Inspecteur Général du Système Technique et trois Conseillers au maximum qui constituent les amarres sur tout le système externe et interne de l’Aviation Civile de Madagascar.

3.1. Le Directeur Général Adjoint

– A une délégation de pouvoir permanent du Directeur Général, et assure la gestion des affaires courantes en cas d’absence de ce dernier;

3.2. Le Représentant de l’Aviation Civile de Madagascar à l’aéroport (REP)

– Il est responsable de l’application des règlements et procédures de sûreté et facilitation aux aéroports.

– Il établit un réseau de relation avec les autorités publiques et les institutions privées de proximité des aéroports.

– A une délégation de pouvoir permanent du Directeur Général, et assure la gestion des affaires courantes en cas d’absence de ce dernier;

3.3. L’Inspecteur Général du Système Administratif et l’Inspecteur Général du Système Technique

– Collectent, analysent et fournissent les éléments susceptibles d’améliorer le fonctionnement du système de l’Aviation Civile de Madagascar,

– Développent et appliquent les programmes d’assurance qualité (QMS) et la gestion de la sécurité,

– Apportent, en cas de besoin, une assistance technique à toutes les Directions ou entités existantes,

– Evaluent les capacités de l’Etablissement, et conviennent les actions préventives, proactives et correctives.

3.4 Les Conseillers

– Veillent sur les événements et informations pertinentes touchant l’aviation mondiale et régionale.

– Préservent la culture de sécurité de l’aviation.

– Organisent un réseau de liaison permanente avec toutes les sections fonctionnelle de l’Aviation Civile de Madagascar

Article 4. Le Groupe Fonctionnel

Le Groupe Fonctionnel est composé de quatre (4) Directions dirigées par :

Le Directeur de la Réglementation

– a pour mission d’élaborer et de diffuser les règles de fonctionnement de l’Aviation Civile de Madagascar, les documents types et les manuels de procédures, ainsi que les recommandations relatives à l’ensemble du système.

Le Directeur de la Certification et de la Supervision

– veille à l’application des règles en vigueur et surveille les conditions d’application de ses règles et assure le maintien du niveau de sécurité, de sûreté et du fonctionnement régulier de l’Aviation Civile conformément aux normes établies.

Le Directeur des Ressources Humaines

– Gère l’environnement de travail dans l’établissement

– Etablit le plan de carrière de formation et de relève.

– Propose la stratégie de motivation possible pour le personnel de l’Aviation Civile de Madagascar.

Le Directeur des Affaires Juridiques et Economiques

– Garantit la conformité juridique de tous les textes législatifs et réglementaires pour s’assurer de leur adaptation au niveau du contexte économique et de leur cohérence entre eux.

– Facilite le développement du transport aérien dans un cadre concurrentiel.

– Gère les accords bilatéraux et multilatéraux.

Article 5. Le Groupe d’Appui :

Le Groupe d’Appui est composé de trois (03) Directions dont l’une, la Direction du Patrimoine Aéronautique, sera à terme érigée en structure indépendante. A la tête de ces trois Directions se trouvent:

5.1. Le Directeur Financier

– Prend en charge la gestion financière de l’Aviation Civile de Madagascar.

– Assure le bon fonctionnement de l’Aviation Civile de Madagascaren pourvoyant à ses besoins.

5.2. Le Directeur de la Logistique

– assure la gestion administrative, l’entretien et la sécurité des biens immeubles et meubles appartenant à l’Aviation Civile de Madagascar.

5.3. Le Directeur du Patrimoine Aéronautique

– Est chargé de contrôler l’exploitation de tous les aérodromes de Madagascar en tant que patrimoines aéronautiques de l’Etat y compris ceux confiés à ADEMA, et de gérer ceux non confiés à des tiers.

Article 6. Toutes dispositions contraires à ce présent Arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 7. Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 5 décembre 2013

Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA