MINISTERE D’ETAT EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 35866/2015

Portant changement de destination de l’affectation des propriétés dites : "Station Agricole du Lac Alaotra II-TN°2382-K" sise à Ambohimanga, ex-canton d’Ambatosoratra; et "Service de l’Agriculture III-TN°1395-K" sises à Ambohitsilaozana, ex-Canton d’Ambatosoratra, District d’Ambatondrazaka, Région Alaotra Mangoro, ayant respectivement une contenance de 147Ha 53A 16Ca – 29Ha 90A 00Ca, toutes affectées au Ministère de l’Agriculture et de Développement Rural.

LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi 2OO8-O14 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des
Personnes morales du Droit Public;
• Vu le Décret n°2O1O.233 du 2O Avril 2O1O fixant les modalités d’application de la loi 2OO8-O14 du 23 Juillet 2OO8 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public;
• Vu le Décret n°2O15-O21 du 14 Janvier 2O15 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2O15-O3O du 25 Janvier 2O15 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2O14-5O8 du 27 Mai 2O14 fixant les attributions du Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2008-177 du 15 Février 2008 rattachant la "Centre National de Recherche Appliquée au Développement rural (CENRADERU/FOFIFA)" au Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche;
• Vu la lettre N°228-14/MinAgri-DR/SG/DAJ/SLD du 04 Novembre 2014 émanant du Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural, sollicitant l’affectation des dites propriétés au profit de la FOFIFA- CALA Ambohitsilaozana, Ambatondrazaka;
• Vu le dossier de demande d’instruction règlementaire initié depuis 1993 par la FOFIFA (Foibe Fikarohana amin’ny Fambolena ampiarina eny Ambanivohitra) répertorié sous FN°15.743AMB;
• Vu les certificats de situation juridique des parcelles concernées;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;

Article premier. Est modifié les dispositions de l’Arrêté N°1501-Dom en date du 08 Juillet 1950, portant affectation au Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, les parcelles de terrains comprises dans la totalité des propriétés dites: "Station Agricole du Lac Alaotra II-TN°2382-K" sise à Ambohimanga, ex-canton d’Ambatosoratra; et "Service de l’Agriculture III-TN°1395-K" sises à Ambohitsilaozana, ex-Canton d’Ambatosoratra, District d’Ambatondrazaka, Région Alaotra Mangoro, ayant respectivement une contenance de 147Ha53A16Ca – 29Ha90A00Ca, en ce qui concernent particulièrement leurs destinations.

Ces terrains sont désormais affectés au Ministère de l’Agriculture pour les besoins du "FOFIFA-CALA d’Ambohitsilaozana".

Article 2. Les terrains ainsi affectés sont destinés à la promotion des activités de recherches agronomiques et le développement du secteur agricole du ressort territorial.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines

Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent Arrêté.

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation. Le terrain ainsi désaffecté accroîtra aux domaines privés de l’Etat franc et quitte de toute charge.

Article 4. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’ Ambatondrazaka procédera à l’inscription aux livres fonciers correspondants.

Article 5. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 8 décembre 2015

Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAKOTOVAO Rivo