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Arrêté n°3616/2012 du 07 Mars 2012 Ordonnant l’ouverture d’un enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique de diverses parcelles de terrains nécessaires à l’implantation d’une radiobalise NT de l’ASECNA et à l’affectation d’une parcelle de terrain au Ministère des Transports à Ambohitsoa, Commune rurale de Manandriana Avaradrano, Faritra Analamanga

. Toutes dispositions antérieures contraires : abrogées

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MINISTERE DES TRANSPORTS

ARRETE N° 3616/2012

Ordonnant l’ouverture d’une enquête administrative de Commodo et Incommodo relative à l’acquisition par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique de diverses parcelles de terrains nécessaire à l’implantation d’une radiobalise NT de l’ASECNA et à l’affectation d’une parcelle de terrain au Ministère des Transports à Ambohitsoa, Commune Rurale Manandriana Avaradrano, Faritra Analamanga.

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement Juridique Interne de la Feuille de Route signée par les Acteurs politiques malgaches le 17 septembre 20 1l ;
• Vu l’Ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités secondaires et aux plus-values foncières;
• Vu le Décret N°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance N°62-023 du 19 Septembre 1962 ;
• Vu le Décret n°2011-174 du 26 avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret N°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret N° 2011-687 du 21 novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;

 

 

Article premier. Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de Commodo et Incommodo relative à l’acquisition de diverses parcelles de terrains Titre N° 1443-R1 ; 1444; 1444’ nécessaires à l’implantation d’une radiobalise NT de l’ASECNA et à l’affectation d’une parcelle de terrain au Ministère des Transports à Ambohitsoa, Commune Rurale Manandriana Avaradrano, Faritra Analamanga.

 

Article 2. Toutes dispositions antérieures à celles du présent Arrêté sont et demeurent abrogées

 

Article 3. Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

 

Antananarivo, le 7 mars 2012

Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA

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