MINISTERE DE L’INTERIEUR

MINISTERE DU COMMERCE

MINISTERE DES FORCES ARMEES

MINISTERE DE LA JUSTICE

MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 3619/2011

Portant création d’une Commission interministérielle chargée de la réglementation relative aux appareils d’autodéfense et anti-agression.

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
• Vu la Constitution
• Vu la loi n°69-011 du 22 juillet 1969 relatif au régime de l’armement à l’exception des armes blanches
• Vu le décret n°70-041 en date du 13 janvier 1970 portant application de la loi n°69-011 du 22 juillet 1969,
• Vu le décret n°2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2010-360 du 24 mai 2010 modifié par le décret n°2010-759 du 17 août 2010 portant nomination des membres du Gouvernement,

Article premier. Il est créé une Commission interministérielle chargée de réglementer la délivrance d’autorisation relative à l’importation, la commercialisation, le port d’appareil d’autodéfense et anti-agression.

Article 2. La Commission interministérielle est composée du :

– représentant du Ministère de l’Intérieur;

– représentant du Ministère chargé des forées Armées;

– représentant du Ministère de la Justice;

– représentant du Ministère de la Sécurité Intérieure;

– représentant du Ministère chargé du Commerce;

– représentant du Secrétariat d’Etat chargé de la Gendarmerie Nationale.

Article 3. La Commission interministérielle est présidée par le Ministre de l’Intérieur ou son représentant. Il est tenu de fournir à ladite Commission les locaux ainsi que les matériels nécessaires à son fonctionnement.

Article 4. La Commission interministérielle se charge notamment de :

– rédiger le projet de texte relatif à la réglementation des matériels de sécurité et anti-agression;

– relancer les propositions interministérielles sur la modification de la classification des armements, pour l’adapter à l’apparition de nouveaux matériels.

Article 5. La Commission interministérielle, doit remettre au Premier Ministre, Chef du Gouvernement un rapport détaillé faisant ressortir leur proposition dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 6. Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature.

Article 7. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République, et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 18 février 2011

Le Ministre de l’Intérieur,
JEAN

Le Ministre du Commerce,
MAHAZOASY Freddie

Le Ministre des Forces Armées,
General de Division RAKOTOARIMASY

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justices,
RAZANAMAHASOA Christine

Le Ministre de la Sécurité Intérieure,
RAKOTOMIHANTARIZAKA Remy Organès

Le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie,
Général de Brigade RANDRIANAZARY