LE MINISTERE DE L’EAU

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 36797/2013

Portant création, organisation et fonctionnement du Comité National du Programme Hydrologique International (PHI) à Madagascar.

LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE,
LE MINISTRE DE L’EAU,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 Septembre 2011;
• Vu la convention signé à Londres le 16 Novembre 1945 créant une organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture;
• Vu la Loi n° 90-033 du 21 Décembre 1990 modifié par les Lois n°97-012 du 06 Juin 1997 et n°2004-015 du 19 Aout 2004 relative à la charte de l’Environnement Malagasy;
• Vu la Loi n°98-029 du 20 Janvier 1999 portant Code de l’Eau;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 Novembre 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Education Nationale ainsi que l’organisation général de son Ministère;
• Vu le Décret n°2011 -155 du 12 Avril 2011 modifié par le décret n°2012-633 du 13 Juin 2012 fixant les attributions du Ministre de l’Eau ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 Avril 2012 et n° 2012-496 du 13 Avril 2012, n°2013-635 du 28 Août 2013, n°2013-662 et 2013-663 du 04 Septembre 2013, n°2013-814 du 08 Novembre 2013, portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
– Vu l’acte d’adhésion de la République Malagasy à, l’UNESCO en date du 10 Novembre 1960.

TITRE PREMIER – DE LA CREATION DU COMITE

Article premier. Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Hydrologique International, il est créé un Comité national qui est rattaché conjointement aux Ministères de l’Education Nationale et de l’Eau.

Article 2. Le Comité National interministériel est composé de représentants des départements ministériels et entités suivants :

• Ministère de l’Education Nationale

• Ministère de l’Eau

• Ministère de l’Enseignement Superieur et de la Récherche Scientifique

• Ministère de l’Environnement et des Forêts

• Ministère des Travaux Publics et de la Météorologie

• Ministère de l’Agriculture

• Ministère de l’Energie

• Ministère des Affaires Etrangères

• Représentants des secteurs privés oeuvrant dans le secteur concerné

• Représentants des sociétés civiles oeuvrant dans le secteur concerné

TITRE II – DE LA MISSION DU COMITE

Le Comité a pour mission de :

• Coopérer étroitement avec l’Hydrologue régional de l’UNESCO et avec le Vice-président du Conseil du PHI de la région Afrique, sous Région Océan Indien de façon à assurer une liaison étroite et fréquente ainsi que des échanges de données et d’expérience avec d’autres Comités nationaux de la région et avec le programme international;

• Tisser et entretenir des liens solides avec l’UNESCO, de façon à participer pleinement aux activités et affaires de l’UNESCO ainsi qu’à contribuer aux débats internationaux et à la prise de décisions au sein de l’UNESCO.

A cette fin :

• Il assure le transfert des informations relatives au PHI à destination ou à partir de ce pays;

• Il joue un rôle crucial et décisif dans la mise en oeuvre du PHI;

• Il présente et soumet les rapports écrits de ses activités exécutées entre deux sessions du Conseil intergouvernemental dans le cadre du PHI.

TITRE III – DE LA STRUCTURE DU COMITE

Article 3. Le Comité national forme l’ossature du programme, et en tant que tel, constitue un organe de liaison essentiel pour Madagascar afin que le pays puisse effectivement participer à sa mise en œuvre.

Le Comité national Malagasy est formé des structures institutionnelles chargées des études hydrologiques et de la gestion des ressources en eau et intégrant des membres de nombreuses parties prenantes, notamment des scientifiques et des responsables de la gestion des ressources en eau, ainsi que des organismes publics, des associations professionnelles et des représentants de la société civile œuvrant dans le secteur hydraulique.

Article 4. Les organes du Comité National sont :

• L’assemblée générale

• Le comité exécutif

Section première de l’Assemblée générale

Article 5. L’assemblée généralequi est constituée par tous les membres du Comité décrits dans l’Article 2.

• Détermine l’orientation et les directives générales du comité national et formule des recommandations;

• Se prononce sur les rapports, recommandations, propositions, projets de programme et de budget, soumis par le Point Focal.

Article 6. L’Assemblée générale peut inviter, en qualité d’expert, toute personne susceptible d’apporter une contribution substantielle aux questions soumises à son examen.

Article 7. L’Assemblée générale se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire sur convocation du Point Focal.

Section II du comité exécutif

Article 8. Le Point Focal assure la présidence dudit comité. L’Assemblée Générale élit les six autres membres du comité exécutif. Chaque membre et son suppléant sont désignés officiellement par l’institution qu’il représente.

Article 9. Le Comité exécutif est chargé dans l’intervalle des sessions ordinaires de l’Assemblée générale de prendre des décisions conformément à l’article 5.

Il étudie les propositions émanant du comité national ainsi que les recommandations du PHI UNESCO. Il statue au besoin sur les questions ayant un caractère spécifique.

Article 10. Le Comité exécutif se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président du Comité National PHI.

Article 11. Le Comité exécutif est renouvelable tous les quatre (04) ans. Les membres élus du Comité exécutif sont rééligibles.

Les membres non actifs peuvent être remplacés suivant une décision prise à l’Assemblée Générale.

TITRE IV – DES RESSOURCES

Article 12. Les crédits nécessaires au fonctionnement et aux activités du Comité national sont financés par des subventions de l’Etat et selon la contribution des Partenaires Techniques et Financiers interressés dans les activités du PHI.

L’exécution budgétaire du comité est validée par l’Assemblée Générale.

Article 13. Le Point Focal établit un rapport financier à la fin de chaque exercice annuel et le soumet à l’Assemblée générale.

TITRE V – DE LA REVISION

Article 14. Le présent arrêté peut être révisé par la majorité des membres lors de l’Assemblée Générale.

Article 15. Le présent arrêté interministériel sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 30 décembre 2013

Le Ministre de l’Education Nationale,
MANORO Régis

Le Ministre de l’Eau, p.i.
Julien REBOZA