MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECOLOGIE ET DES FORETS
ARRETE N° 36992/2014
Modifiant les dispositions de l’article 7 de l’arrêté n°45329/2011 portant délégation de gestion de la Nouvelle Aire Protégée en création dénommée "Corridor Forestier Ambositra-Vondrozo".
LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECOLOGIE ET DES FORETS,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Environnement, modifiée et complétée par loi n° 97-012 du 06 juin 1997 et loi n° 2004-015 du 19 août 2004,
• Vu la loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables,
• Vu la loi n° 97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière;
• Vu la loi n° 2001-005 du 11 février 2003 portant Code de Gestion des Aires Protégées,
• Vu la loi 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres,
• Vu la loi n°2008-013 du 03 juillet 2008 sur le domaine public,
• Vu la loi n°2008-014 du 03 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de Droit Public,
• Vu le décret n° 2005-013 du 11 janvier 2005 organisant l’application de la loi n° 2001-005 du 11 février 2003 portant Code de gestion des Aires Protégées,
• Vu le décret n°2005-848 du 13 décembre 2005 appliquant les articles 2 alinéa 2, 4, 20 et 28 de la loi n°2001- 005 du 11 février 2003 portant Code des Aires Protégées,
• Vu le décret n°2005-849 du 13 décembre 2005 portant refonte des conditions générales d’application de la loi n° 97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière,
• Vu le décret n°2008-1141 du 1er décembre 2008 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le Domaine public,
• Vu le décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public,
• Vu le décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2014-235 du 18 avril 2014, modifié par décret n°2014-1659 du 22 octobre 2014, portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2014-366 du 20 mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement et des Forêts, ainsi que l’organisation générale de son ministère,
• Vu l’arrêté interministériel n° 18633 du 17 octobre 2008 portant mise en protection temporaire globale des sites visés par l’arrêté n°17914 du 18 octobre 2006 et levant la suspension de l’octroi des permis miniers et forestiers pour certains sites,
• Vu l’arrêté n°45329/2011/MEF portant délégation de gestion de la Nouvelle Aire Protégée en création dénommée "CORRIDOR FORESTIER AMBOSITRA-VONDROZO"
• Sur proposition du Directeur Général des Forêts
ARRETE:
Article premier. L’article 7 de l’arrêté n° 45329/2011-MEF portant délégation de gestion de la Nouvelle Aire Protégée en création dénommée "CORRIDOR FORESTIER AMBOSITRA-VONDROZO" est modifié ainsi qu’il suit :
" La validité de cette délégation de gestion prend fin à la date du 31 décembre 2019, le Ministère de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts se réserve le droit de proroger cette date, après évaluation.
Toutefois, Conservation International a l’obligation de constituer le dossier de création définitive de l’Aire Protégée "CORRIDOR FORESTIER AMBOSITRA-VONDROZO", en vue de la sortie du décret de création définitive au plus tard le 15 mai 2015".
Article 2. Toutes les autres dispositions de l’arrêté n° 45329/2011-MEF portant délégation de gestion de la Nouvelle Aire Protégée en création dénommée "CORRIDOR FORESTIER AMBOSITRA-VONDROZO" restent et demeurent inchangées.
Antananarivo, le 17 décembre 2014
Le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts,
RAMPARANY Anthelme
