COMITE DE SUIVI

ARRETE N°3707/2001

Portant annulation des régimes préférentiels d’agrément

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°96-015 du 13 août 1996 portant abrogation de la loi n°89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des Investissements et fixant les garantes générales des investisseurs à Madagascar;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu les demandes d’annulation d’agrément déposées au Ministère du Tutelle, en l’occurrence le Ministère de l’Agriculture;
ARRETE:

Article premier. Le régime préférentiel d’agrément octroyé aux Entreprises figurant dans le tableau annexé au présent arrêté est annulé.

Par conséquent, les dispositions des arrêtés portant agrément au titre du Code des Investissements desdites Entreprises sont abrogées.

Article 2. Aux termes de l’article 30 nouveau du décret n°94-303 du 03 mai 1994 modifiant et complétant le décret n°92-810 du 09 septembre 1992 portant application de la loi n°89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements, modifiée et complétée par la loi n°91-019 du 19 août 1991, les avantages accordés à ces entreprises sont supprimés.

En matière d’impôts indirects et de taxes d’importation, ces entreprises sont par conséquent tenues de reverser les taxes pour lesquelles elles ont été exonérées au moment de la réalisation de leurs investissements.

En matière d’impôts directs, l’annulation retroagit au 1er janvier de l’année 2001.

Article 3. Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 30 mars 2001

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,Ministre des Finances et de l’Economie,
Tantely ANDRIANARIVO