MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 38062010

Portant modification de l’Arrêté N° 17755/08 du 30 septembre 2008 relatif à la répartition du produit de la vente aux enchères publiques du 12 décembre 2006 au 13 février 2007 des marchandises en dépôt à la Recette des douanes d’Antanimena.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu l’Ordonnance n°2009/001 du 17 mars 2009 portant dissolution du Gouvernement, et donnant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’Ordonnance n°2009/002 du Directoire Militaire en date du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina Rajoelina;
• Vu la Décision n°79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu l’Ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu le Décret n°2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2009-1161 du 08 septembre 2009 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le Décret n° 2010-081 du 24 février 2010;
• Vu le Décret n° 2008-1152 du 11 décembre 2008 modifiant certaines dispositions du Décret n° 2007-185 du 27 février fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale du Ministère;
• Vu l’Arrêté n° 17755/08 portant répartition du produit de la vente aux enchères publiques du 12 décembre 2006 au 13 février 2007 des marchandises en dépôt à la recette des douanes d’Antanimena pris par Monsieur le Ministre des Finances et du Budget le 30 septembre 2008;
• Vu l’article 239 du Code des douanes;
• Vu les Instructions sur la comptabilité des Receveurs des douanes;
• Vu le procès verbal de la répartition du produit de vente aux enchères publiques en date du 02 septembre 2008 entre la Recette des Douanes d’Antanimena et la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Antananarivo,

Article premier. Les dispositions de l’article premier de l’arrêtéN° 17755/08 portant répartition du produit de la vente aux enchères publiques du 12 décembre 2006 au 13 février 2007 des marchandises en dépôt à la recette des douanes d’Antanimena pris par Monsieur Le Ministre des Finances et du Budget le 30 septembre 2008 sont modifiées comme suit :

« Le produit net de la vente aux enchères publiques du 12 décembre 2006 au 13 février 2007 des marchandises en dépôt à la recette des douanes d’Antanimena est réparti, après prélèvement des frais avancés (timbres, enregistrement, transport en dépôt, régularisation d’avance…) :

1 – au règlement des frais et taxes de magasinage dus à la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Antananarivo à concurrence de 50 %, soit Cent quatre-vingt-cinq millions trois cent quatre-vingt-sept mille cent quatorze ariary (Ar 185.387.114,00);

2 – au recouvrement des droits des douanes et droits de tiers à concurrence de 50% ».

Le reste sans changement.

Article 2. Le présent Arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.

Antananarivo, le 15 mars 2010

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA