MINISTERE DE L’INTERIEUR

MINISTERE DE LA JUSTICE

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 3807/2007

Fixant les modalités d’application de l’article 41 du décret n° 2007-214 du 6 mars 2007 fixant les conditions d’application de la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral dans le cadre du référendum du 4 avril 2007 relatif à la révision de la Constitution.

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
– Vu la Constitution;
– Vu la loi organique n°2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral;
– Vu l’ordonnance n°2001-003 du 3 octobre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle;
– Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
– Vu le décret n°2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n°2007-120 du
19 janvier 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
– Vu le décret n° 2007-150 du 19 février 2007 portant convocation des électeurs pour le référendum du 04 avril 2007 relative à la révision de la Constitution;
• Vu le décret n° 2007-214 du 6 mars 2007 fixant les conditions d’application de la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral dans le cadre du référendum du 4 avril 2007 relatif à la révision de la Constitution.

Article premier. En application des dispositions de l’article 41 du décret n° 2007-214 du 6 mars 2007 fixant les conditions d’application de la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral dans le cadre du référendum du 4 avril 2007 relatif à la révision de la Constitution, le présent arrêté fixe les montants et les modalités de paiement des indemnités alloués pour travaux effectués en dehors des heures légales du travail.

Article 2. Les montants des indemnités se répartissent comme suit :

1. Le personnel d’exécution que les Autorités administratives et judiciaires ont mis à la disposition de la Commission de recensement matériel des votes bénéficie d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à dix milles Ariary. (Ar 10 000).

2. Le personnel d’exécution que les Autorités administratives et judiciaires ont mis à la disposition de la Haute Cour Constitutionnelle pour l’accomplissement de leur mission bénéficie d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à dix mille Ariary (Ar 10 000).

3. Le personnel des services centraux du Ministère chargé de l’Intérieur, celui du budget ainsi que celui de la Justice chargé des opérations électoralesayant effectué des travaux les jours fériés et en dehors des heures légales de travail bénéficie d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à dix mille Ariary (Ar 10 000).par jour.

4. Pour les travaux relatifs au recensement des électeurs, chaque Fokontany bénéficie d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à quinze mille Ariary (Ar 15 000) par Fokontany.

5. Pour les travaux relatifs à la confection des listes électorales, les Chefs d’Arrondissement bénéficient d’une indemnité dont le montant est fixé à vingt-quatre mille Ariary (Ar 24 000) par Arrondissement.

Article 3. Les dépenses afférentes aux paragraphes 1, 4, 5, de l’article précédent sont supportées par les crédits délégués au Chef de District.

Les dépenses afférentes au paragraphe 2 de l‘article précédent sont supportées par la Haute Cour Constitutionnelle.

Les dépenses afférentes au paragraphe 3 de l’article précédent sont supportées par les crédits « élections » gérés au niveau du Ministère de l’Intérieur.

Article 4. En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, ou affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 12 mars 2007

Le Ministre de l’Intérieur,
Général de Corps d’Armée Charles RABEMANANJARA

Le Garde des Sceaux,

Le Ministre de la Justice,
Lala Henriette RATSIHAROVALA
Le Ministre des Finances et du Budget, Benjamin Andriamparany RADAVIDSON