MINISTERE DU COMMERCE
ARRETE N° 38275/2009
Définissant les missions et fixant les structures des Services centraux et des services extérieurs de l’administration générale du Ministère du Commerce
LE MINISTRE DU COMMERCE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires ;
• Vu l’ordonnance n°93-027 du 13 mai 1993 relative à la règlementation des hauts emplois de l’Etat ;
• Vu l’ordonnance n°2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire militaire ;
• Vu l’ordonnance n°2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu l’ordonnance n°2009-003 du 17 mars 2009 modifié et complété par l »ordonnance n°2009- 004 relative au régime de transition ;
• Vu le décret n°2009-250 du 19 mars 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2009-1161 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2009-543 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
ARRETE :
Article premier. Les missions et la structure des Services centraux et des Services extérieurs du Ministère du Commerce sont fixés comme suit :
LE MINISTRE ET SES SERVICES RATTACHES :
Sont directement rattachés au Ministre :
• Le Cabinet ;
• Le Secrétariat Général ;
• Le Service de l’Audit Interne
I. CABINET DU MINISTRE ET SES SERVICES RATTACHES :
Article 2. le Cabinet du Ministre est composé de :
• Un (01) Directeur du Cabinet ;
• Trois (3) Inspecteurs Permanents ;
• Trois (3) Conseillers Techniques Permanents ;
• Trois (3) Chargé de Mission Permanents ;
• Un (01) Chef Protocole ;
• Un (1) Attaché de Presse
• Un (01) Chef Secrétariat Particulier
II. SECRETARIAT GENERAL ET SES SERVICES RATTACHES :
Article 3. Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l’exercice de ses attributions administratives et techniques. Il est le chef de l’Administration.
Il assure la coordination, l’animation et le suivi des activités des Directions Générales, des Directions Centrales et Régionales, des Services Centraux et Régionaux du Ministère ainsi que des Etablissements Publics et des Organismes rattachés au Ministère.
A ces fins, le Ministre peut, par voie d’Arrêté ou de Décision, lui donner délégation de signature pour tous actes administratif s et pour toutes correspondances relevant de ses attributions, à l’exlusion des actes règlementaires, et correspondances engageant l’Etat à l’échelon international.
Article 4. Le Secrétariat Général comprend :
• La Direction des Affaires Administratives et Financières ;
• La Direction Régionale du Commerce (22 Régions) ;
• La Direction des Projets et de Tutelle des Organismes Rattachés ;
• La Direction du Système d’Information ;
Des Services Rattachés :
• Le Service de la Législation et du Contentieux ;
• Le Service de l’Unité de Gestion de Passation des Marchés
Le Secrétaire Général dispose en outre d’un Secrétariat
Article 5. La Direction des Affaires Administratives et Financières comprend :
• Service Financier et du Budget ;
• Service de la Gestion des Ressources Humaines ;
• Service de la Logistique et du Patrimoine ;
• Service Médico-Social.
Article 6. Le Service Financier et du Budget a pour rôle l’élaboration, la diffusion, l’exécution et le suivi des budgets alloués au Ministère :
• Elaboration : établissement du Document de Perfomance et répartition de l’enveloppe allouée.
• Diffusion : notification de tous les gestionnaires centraux et régionaux
• Exécution : préparation des dossiers en amont de l’engagement : détermination des besoins avec calendrier d’exécution ;
• Suivi : exploitation des Fiches de Centralisation Comptable (FCC), rédaction du rapport de suivi trimestriel, coordination avec les différentes directions et autres départements (Budget, CDE, Trésor,…).
Article 7. Le Service de la Gestion des Ressorces Humaines est chargé de :
• Mettre en œuvre le système de gestion du personnel ;
• Gérer le personnel encadré et non encadré permanent émargeant sur le budget général de l’Etat ;
• Assurer la gestion d’emploi du personnel des services centraux du Ministère ;
• Préparer les dossiers de nomination aux hauts emplois de l’Etat au sein du Ministère ;
• Concourir avec les autres directions, à l’entretien et au développement des connaissances et qualités du personnel du Ministère.
Article 8. Le Service de la Logistique et du Patrimoine est chargé de :
• Le gastion du Patrimoine du Ministère :
• Equipements en mobiliers et matériels ainsi que leur renouvellement
• Rationalisation de l’utilisation des lignes téléphoniques
• Agencement et répartition des salles de bureau
La maintenance :
• Entretiens des bâtiments et des installations d’eau et électricité
• Révisions et entretiens des véhicules
• Réparation mobiliers et matériels bureautiques
• Organisation des travaux de ménage et de sécurité
Article 9. Le Service Médico-social est chargé de :
• Coordonner les actions sociales entreprises au sein du Ministère ;
• Préparer les dossiers relatifs au remboursement des frais médicaux
• Veiller au bienêtre des agents du Ministère ainsi que de leur famille sur le plan sanitaire.
Article 10. La Direction des Projets et de Tutelle des Organismes Rattachés comprend :
• Service de Tutelle des Organismes Rattachés
• Service de Gestion des Projets
• Service de Suivi et Evaluation des Projets
Article 11. Le Service Tutelle des Organismes Rattachés est chargé de :
• La tutelle technique et administrative des Etablissements publics, organismes rattachés qui relèvent du secteur Commerce ;
• L’élaboration des textes relatifs à la création et à l’organisation d’organismes et d’établissement publics sous tutelle du Ministère chargé du Commerce ;
• L’étude et le suivi de la gestion des sociétés d’Etat commerciales.
Article 12. Le Service de Gestion des Projets vise à identifier, structurer, assurer et optimiser le bon déroulement d’un projet. A cet titre il a pour devoir de :
• Identifier les activités du Ministère qui requièrent appuis spécifiques
• Planifier et budgétiser les activités à entreprendre dans un projet ;
• Maîtriser et analyser les risques issus des accords de partenariat ou aides financières ;
• Atteindre le niveau de qualité souhaité ;
• Suivre les enjeux opérationnels et financiers importants.
Article 13. le Service de Suivi et Evaluation des Projets a pour mission de :
• Evaluer systématiquement l’Etat d’avancement des projets ;
• Collecter et analyser les informations obtenues ;
• Suivre les objectifs des projets réalisés ;
• Identifier les facteurs de blocage de la mise en œuvre d’un projet ;
• Elaborer un rapport périodique de l’Etat d’avancement des projets.
Article 14. la Direction du Système d’Information comprend :
• Service de la Gestion des Données et de la Documentation
• Service de la Communication (IntranetExtranet)
• Service de la Maintenance (Hardsoft)
Article 15. le Servicd de la Gestion des Données et de la Documentation est chargé de :
• Gérer les bases de données et l’unité de documentation
• Développer la gestion en ligne de l’iformation commerciale
• Programmer le système de gestion de base de données pour avoir une mise à jour régulière et un accès facile à temps réel
Article 16. le Service de la Communication (Intranet-Extranet) est chargé de :
• Concevoir et créer le site web du Ministère (URL : www.commerce.gov.mg)
• Maintenir les sites web du Ministère ainsi que celui du RNIC
• Assurer la fluidité des informations
• Assurer le développement des systèmes d’iformations
• Concevoir et réaliser des applications informatiques
Article 17. le Service de la Maintenance (Hard-Soft) est chargé de :
• Assurer la gestion et la maintenance des systèmes et ou réseaux du Ministère ainsi que leurs exploitations ;
• Assurer l’assistance et l’appui technique aux utilisateurs TIC ;
• Assure en permanence la maintenance en 1er degré du parc informatique (Hard-Soft).
Article 18. Le Service de la législation et du Contentieux est chargé de :
• Appuyer la conception des projets de textes législatifs et règlementaires issus des Directions techniques et les communiquer en conseil des Ministre ou du Gouvernement ;
• Procéder aux observations des projets de textes émanant des Institutions et des autres Ministères ;
• Traiter les dossiers relatifs aux contantieux administratifs ou économiques et élaborer les mémoires en défense de l’Etat ;
• Assurer la traduction des textes du Ministère.
Article 19. le Service de l’Unité de Gestion de Passation des Marchés est chargé de :
• Prêter assistance à la Personne Responsable des Marchés Publics tout au long du processus de passation et d’exécution des marchés.
III DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR :
Article 20. La Direction Générale du Commerce Intérieur comprend :
• La Direction de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs
• La Direction du Ravitaillement et de la Régulation du Marché
Article 21. La Direction de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs comprend :
• Le Service des Normes et Qualité
• Le Service de la Protection des Consommateurs
• Le Service de la Méteotrologie légale
• Le Service de la Concourrance
Article 22. Le Service des Normes et de la Qualité est chargé de (s) :
• Toutes activités relatives à la règlementation technique des produits, biens et services ;
• Relations avec les organismes nationaux et internationaux en matière de normes et de règlements techniques ;
• La coordination des services du consitionnement au niveau des Régions.
Article 23. le Service de la Protection des Consommateurs est chargé de :
• Assurer le bien être des consommateurs en veillant à l’inocuité des produits alimentaires et à la sécurité des produits non alimentaires ;
• Assurer la loyauté des pratiques commerciales en luttant contre les fraudes et falsifications des produits et service ;
• Assurer la participation des associations des consommateurs dans la défense des intérêts de ces derniers.
Article 24. le Service de la Métrologie Légale est chargé de :
• La vérification et l’étalonnage des instrumengs de mesure dont les unités sont définis par la règlementation en vigueur ;
• L’apposition du poinçon de l’Etat pour les instruments neufs et ceux en cours d’utilisation
Article 25. le Service de la Concurrence est chargé de :
• Contribuer efficacement à la promotion des mesures relatives à la bonne pratique d’une concurrence loyale et marchande sur le territoire national
• Veiller au respect par toutes les entités concernés desdites mesures ;
• Appuyer la mise en place et l’opérationnalisation du conseil de la concurrence.
Article 26. la Direction du Ravitaillement et de la Régulation du Marchés comprend :
• Le Service de la Statistique et des Informations Commerciales
• Le Service du Suivi de la Commercialisation des Denrées et PPN
• Le Service de la Régulation du Marché et d’Appui aux Promotions Commerciales
Article 27. Le Service de la Statistique et des Informations Commerciales est chargé de :
• Assurer l’obtention, l’organisation et le traitement des données concernant le commerce en général en vue de les mettre à la disposition de tout intéressé à des fins utiles, notamment par l’Administration dans l’évaluation de la politique menée.
• Assurer la publication et la communication de ces données
Article 28. le Service Suivi de la Commercialisation des Denrées et PPN est chargé de :
• Assurer le suivi de l’approvisionnement, de la distribution et de la commercialisation des denrées et des PPN par l’exploitation des données obtenues ou disponibles et la vérification systématique de la situation par le contrôle économique
• Elaborer et établir le tableau de bord de la situation
Article 29. Le Service de la Régulation du Marché est chargé de :
• Assurer l’assainissement du commerce, le développement et la normalisation des marchés communaux et la poursuite de la politique d’appui aux promotions commerciales.
IV DU DIRECTION GENERALE COMMERCE EXTERIEUR
Article 30. La Direction Générale du Commerce Extérieur comprend :
• La Direction de la Promotion des Echanges Extérieurs
• La Direction des Relations Internationales et de l’Intégration Economique
Article 31. La Direction de la Promotion des Echanges Extérieurs comprend :
• Le Service des Importations
• Le Service de la Promotion des Exportations
• Le Service de la Promotion et du Développement du Commerce des Services
Article 32. Le Service des Importations est chargé de :
• Informer les Opérateurs sur les textes et Règlementations en vigueur ;
• Diffuser les Opportunités aux Opérateurs.
• Viser la déclaration d’Importation de Marchandises ( Il s’agit de vérifier la régularité des dossiers déposés) ;
• Délivrer l’Autoisation Spéciale d’Importation, au vu du Visa technique du Ministère de l’Environnement, concernant des substances appauvrissant la couche d’ozone ainsi que les équipements et les appareils y afférents ;
Article 33. Le Service de la Promotion des Exportations est chargé de :
• Traiter les dossiers relatifs aux exportations et à sa promotion ;
• Elaborer les textes règlementaires relatifs aux exportations de produits.
• Identifier les problèmes et obstacles qui entravent le développement des exportations, proposer les solutions y afférentes ;
• Identifier les nouveaus produits exportables et marchés d’exportation ;
• Concevoir les stratégies de promotion des exportations ;
• Diffuser les signaux de marchés (tendance, les exigences, le scours et les opportunités de marchés internationaux) aux décideurs et opérateurs économiques concernés via le site web et autres outils de communication ;
• Diffuser les listes des manifestations commerciales, rencontres achecteurs/ vendeurs, séminaires, ateliers etc, et sensibiliser les opérateurs à y participer ;
• Organiser et/ ou assister les opérateurs participant à des manifestations commerciales ;
• Insérer les informations sur les produits d’eportation malgache dans des sites web du Ministère, des Réseaux d’information commerciale et autres moyens de communication ;
• Assurer le refonrcement des capacités des agents du Service en matière du commerce international et de recherche de marchés extérieurs ainsi que des opérateurs (en particuliers des nouveaux exportateurs) sur les pratiques du commerce international ;
• Suivre et appuyer la mise en œuvre des programmes concourant à la promotion des exportations.
Article 34. Le Service de la Promotion et du Développement du Commerce des Services est chargé de :
• Recenser les opérateurs dans le secteur de Service en vue d’établissement de statistiques ;
• Elaborer les textes réglemetnaires sur le commerce des services ;identifier les problèmes et obstacles qui entravent le développement du commerce des services, chercher et proposer des solutions y afférentes ;
• Présenter les exportateurs de Service sur des site web (National, régional et international) ;
• Fofurnir des informations concernant les marchés de Service ;
• Organiser des conférences nationales sur l’exportation de services en invitant des entreprises étrangères ainsi que des représentants de la presse internationale spécialisée à y participer.
• Renforcer les capacités des agents de la Direction et ceux des opérateurs du secteur en matière du commerce de Service ;
• Participer effectivement aux réunions internationales sur le commerce des services ;
Article 35. La Direction des Relations Internationales et de l’Intégration Economique comprend :
• Le Service des Relations Multilatérales et Bilatérales
• Le Service de la Coopération Régionale
• Le Service du Commerce et l’Environnement
Article 36. Le Service des Relations Multilatérales et Bilatérales est chargé de :
• Mener des études socioéconomiques des instruments multilatéraux et bilatéraux
• Assurer la cohérence entre la Constitution et les instruments multilatéraux et bilatéraux
• Dégager une position comme sur l’orientation en matière de politique d’intégration à l’économie mondiale dont la politique commerciale de Madagascar et en assurer une large diffusion
• Faciliter la mise en œuvre des mesures décidées dans le cadre de l’intégration à l’économie mondiale
• Assurer le suivi des négociations de tous les instruments multilatéraux et les Accords bilatéraux
• Renforcer la capacité de négociation de l’Administration, du Secteur Privé et de la Société civile dans le cadre des échanges multilatéraux et bilatéraux
• Etudier et exploiter les opportunités commerciales builatérales
Article 37. Le Service de la Coopération Régionale est chargé de :
• Assurer l’interface entre les organismes de coopération régionale
• Assurer la mise en œuvre des décisions prises lors des différents sommets : SADC, COMESA, Tripatie SADC, COMESA, et CEA
• Assurer la mise en œuvre des décisions prises lors des réunions dans le cadre de ACP/UE, COI, IOR ARC
• Elaborer et assurer le suivi des accords commerciaux régionaux
• Préparer, organiser, participer à des réunions, ateliers et séminaires au niveau national et régional
• Vulgariser les informations auprès des acteurs économiques (public, privé, société civile, universitaires)
Article 38. Le Service du Commerce et de l’Environnement est chargé de :
• Veiller à la mise en application des textes législatifs et réglemantaires relatifs à la gestion de l’environnement par rapport au commerce ;
• Participer à la mise en œuvre de la politique nationale de l’environnement en assurant la promotion de la protection et de la gestion de l’environnement dans le secteur d’activité commerce ;
• Contribuer à l’élaboration d’outils techniques de gestion de l’envieronnement (normes, guides…) ;
• Représenter le ministère du Commerce au sein d’un comité technique d’évaluation (CTE) ad hoc chargé par le décret MECIE de l’évaluation environnementale des dossiers d’Etudes d’impact Environnementale (EIE).
Article 39. Toutes dispositions contraires au présent Arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 40. Indépendamment de son insertion et de sa publication au journal officiel de la République, le présent arrêté sera diffusé et communiqué partout où besoin sera et entrera en vigueur dès sa diffusion par voie de presse.
Antananarivo, le 24 septembre 2009
Le Ministre du Commerce,
RAKOTONIRINA Jean Claude