MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DU COMMERCE

MINISTERE DE L’AGRICULTURE

ARRETE N° 38415/2009 Déterminant les conditions d’exportation de litchis pour la campagne 2009-2010.

LE MINISTRE DES FINANCE ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DU COMMERCE,
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence.
• Vu l’ordonnance n°2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire militaire;
• Vu l’Ordonnance n°2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu l’Ordonnance n°2009-003 du 17 mars 2009 modifié et complété par l’ordonnance n°2009-004 relative au régime de transition;
• Vu le Décret n°2009-250 du 19 mars 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-251 du 19 mars 2009 modifié et complété par le décret n°2009-394 du 17 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le décret 2009-1161 du 8 septembre 2009;
• Vu le décret n°2007-185 du 27 février 2007 modifié et complété par les décret n°2007-633 du 10 juillet 2007,n°2008-106 du 18 janvier 2008, et n°2008-1152 du 11 décembre 2008 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2009-543 du 8 mai 2009 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2009-1204 du 29 septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

Article premier. En raison de la situation manifestement anomale du marché et pour préserver l’intérêt de toute la filière, sur proposition motivée des intervenants, les conditions d’exportation de letchi pour la campagne 2009/2010 feront l’objet de réglementation.

Article 2. Toute exportation doit faire l’objet d’un contrat de prix déterminé servant de base de paiement par les importateurs et de rapatriement de devises par les exportateurs.

Article 3. La réglementation portera notamment sur le volume et le rythme d’exportation pour ne pas inonder les marchés et maintenir ainsi l’effectivité des prix contractés entre les exportateurs et les importateurs de litchis.

Article 4. Le volume des exportations par voie maritime: par bateaux conventionnels et par conteneur est limité à 19 000 palettes en tout.

Article 5. La qualité de litchis exportés doit respecter les exigences stipulées dans la réglementation en vigueur notamment la "charte de la qualité".

Article 6. Les autres campagnes à venir feront également objet de réglementation dont la forme et le contenu dépendrons de l’évolution du marché et de l’environnement commercial.

Article 7. Ces dispositions relatives à l’organisation de cette campagne de commercialisation de letchi seront mises en œuvre quand tous les exportateurs auront convenu de la répartition entre eux de la quantité globale des exportations et défini la cadence des expéditions.

Article 8. Toutes dispositions contraires au présent Arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 9. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre du Commerce, le Ministre de l’Agriculture sont chargée, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.

Article 10. Indépendamment de son insertion et de sa publication au Journal officiel de la République, le présent arrêté sera diffusée et communiqué partout où besoin sera et entrera en vigueur dès sa diffusion par voie de presse.

Antananarivo, le 6 octobre 2009

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery

Le Ministre du Commerce,
RAKOTONIRINA Jean Claude

Le Ministre de l’Agriculture,
JAONINA MAMITIANA Jusselino