MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

ARRETE N° 3936/2010

Portant : 1) Désaffectation d’une parcelle de terrain d’une superficie approximative de 03ha 24a 58ca dépendant de la propriété dite ECOLE REGIONALE TN°1025AJ sise à Tanambao, Fort-dauphin, Région Anosy 2) Portant dotation à la commune urbaine de Fort-dauphin de la parcelle susvisée

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution;
• Vu l’Ordonnance N° 2009-001 du 17 Mars 2009 conférant les plein pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’Ordonnance N° 2009-002 du Directoire Militaire du 17 Mars 2009 portant transfert de pleins pouvoir à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu l’Ordonnance N° 2009-012 du 18 Décembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu la Décision exprimée dans la lettre N° 79-HCC/G du 18 Mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle
• Vu la loi 2008-014 du 23 Février 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
• Vu le Décret N°2009-1388 du 20 décembre 2009, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2009-1161 du 08 septembre 2009 modifié et complété par celui n° 2010-081du 24 février 2010 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2009-326 du 07 avril 2009 modifié et complété par les décrets n°2009-491 du 08 mai 2009, n°2009-1165 du 15 Septembre 2009 et n°2010-024 du 25 janvier 2010, fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ainsi que l’organisation de son Ministère,
• Vu la lettre en date du 08 décembre 2009 de l’Ordonnateur National Suppléant du FED,
• Vu l’accord du Ministre de l’Education Nationale en date du 26 novembre 2009,
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite ECOLE REGIONALE TN°l025AJ,
• Vu l’intérêt social que revêt le projet de la commune urbaine,
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et des Services fonciers,

Article premier. Est désaffectée la parcelle de terrain d’une superficie approximative de 03ha 24a 58ca dépendant de la propriété dite ECOLE REGIONALE TN°l025AJ sise à Tanambao, Fort-dauphin, Région Anosy

La parcelle ainsi désaffectée est dotée à la Commune Urbaine de Tolagnaro.

Telle que ladite parcelle est hachurée au plan annexé au présent arrêté.

Toutefois, les occupations des tierces personnes doivent être distraites au moment du bornage.

Article 2. Le terrain objet de dotation est destiné à l’implantation d’un marché inter communal.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’accord préalable du Ministre chargé du Service des domaines.

L’inobservation de cette prescription peut entraîner la reprise de l’immeuble par l’Etat

Article 3. La Commune urbaine dispose d’un délai de mise en valeur de cinq (5) ans pour effectuer le projet en cause.

A l’expiration du délai imparti, le Chef de la Circonscription domaniale et foncière procèdera à la constatation aux fins de vérification de la conformité des travaux envisagés.

Article 4. L’inobservation des conditions générales et particulières peut entraîner la réduction ou même la suppression de la dotation

Article 5. Au vu d’une ampliation du présent arrêté le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière de Tolagnaro procèdera au morcellement de la propriété dite ECOLE REGIONALE TN°1025AJ en vue d’en distraire la parcelle ainsi dotée pour former celle dite Marché inter communal et à son inscription au livre foncier correspondant

Article 6. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 19 mars 2010

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO