MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
MINISTERE DE L’EAU, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’HYGIENE
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 394/2016
Portant Autorisation d’Exploitation Commerciale d’une source d’eau minérale, dénommée "VISY GASY", sise dans le Fokontany Antsirakely, Commune Rurale de Vinaninkarena, District d’Antsirabe II, Région Vakinakaratra.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
LE MINISTRE DE L’EAU, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’HYGIENE,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°98-029 du 20 Janvier 1999 portant Code de l’Eau;
• Vu la Loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant code de la santé;
• Vu l’Ordonnance n°62-072 du 29 Septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la Santé Publique;
• Vu le Décret n°63-198 du 27 Mars 1963 modifié par le Décret N°65-657 du 22 Septembre 1965 relatif au captage et à l’exploitation des eaux de table et des eaux minérales;
• Vu le Décret n°68-528 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance N°60-173 du 03 Octobre 1960 portant contrôle des eaux souterraines;
• Vu le Décret n° 2003-940 du 09 Septembre 2003 relatif aux périmètres de protection;
• Vu le Décret n°2003-941 du 09 Septembre 2003 relatif à la surveillance de l’eau, au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et aux priorités d’accès à la ressource en eau;
• Vu le Décret n°2015-021 du 14 Janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2015-030 du 25 Janvier 2015 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2015-088 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2015-093 du 10 Février 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’Arrêté n° 16323/2015 du 06 Mai 2015 portant ouverture de l’enquête publique pour la délimitation des périmètres de protection de l’exploitation d’une source d’eaux minérales de la SEMINA VISY GASY sises dans le Fokontany Antsirakely, Commune rurale de Vinaninkarena, District d’Antsirabe II, région de Vakinankaratra;
• Vu l’ Arrêté n°20042/2015 du 10 juin 2015 portant homologation des opérations d’enquête publique pour la délimitation des périmètres de protection de l’exploitation d’une source d’eaux minérales et d’un forage d’eau naturelle de la SEMINA VISY GASY sises dans le Fokontany Antsirakely, Commune rurale de Vinaninkarena, District d’Antsirabe II, région de Vakinankaratra;
• Vu le Procès-Verbal des opérations d’enquête pour la délimitation des périmètres de protection des eaux de sources sises à Atsirakely en date du11 Mai 2015;
• Vu les résultats pour le contrôle bactériologique, organoleptique et physico-chimique des échantillons et le rapport de constatation des techniciens concernant les ouvrages de captages et du périmètre de protection des ouvrages sises à Antsirakely, Commune rurale de Vinaninkarena, District d’Antsirabe II, région de Vakinankaratra.
ARRETENT :
Article premier. Est accordée à la Société SEMINA, l’exploitation commerciale d’une source d’eau minérale sise dans le Fokontany d’Antsirakely, Commune rurale de Vinaninkarena, District d’Antsirabe II, région de Vakinankaratra, sous la dénomination "VISY GASY" comme eau de table, à compter de la date de signature du présent arrêté. Cette autorisation d’exploitation devra être renouvelée après trois (3) ans.
Article 2. Des contrôles périodiques ou inopinés peuvent être effectués conjointement par des agents compétents du Ministère de la Santé Publique et du Ministère de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène. La présente autorisation peut être retirée à tout moment dès constatation du non-respect à la réglementation en vigueur concernant les normes applicables.
Article 3. Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 8 janvier 2016
Le Ministre de la Santé Publique,
Andriamanarivo Mamy Lalatiana
Le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène,
Dr NDAHIMANANJARA Johanita
