VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 3970/2013

Portant affectation au Ministère de l’Agriculture pour les besoins du Projet "APPUI AU DEVELOPPEMENTDU MENABE ET DU MELAKY-AD2M" un terrain d’une contenance de 22A 44Ca environ dépendant de la propriété dite HASYMA TN°1932 CT sise à Tsimahavaokely, Fokontany dudit, Commune urbaine de Morondava et District de Morondava, Région de Menabe.

LE VICE-PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitutionde la quatrième République;
• Vu la loi n°2011.014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 Septembre 2011;
• Vu la loi n°2008.014 du 23 Février 2008 sur le domaines privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Publicet son décret d’application n°2010.233 du 20 Avril 2010;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011 modifié par les décrets n°2012.495 du 13 Avril 2012 et n°2012.496 du 13 Avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011.716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature;
• Vu l’acte de vente définitive conclue entre l’Etat Malagasy et la Société HASYMA .
– Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;

Article premier. Est affecté au Ministère de l’Agriculture pour les besoins du Projet "APPUI AU DEVELOPPEMENTDU MENABE ET DU MELAKY-AD2M" un terrain d’une contenance de 22A 44Ca environ dépendant de la propriété dite HASYMA TN°1932 CT sise à Tsimahavaokely, Fokontany dudit, Commune urbaine de Morondava et District de Morondava, Région de Menabe.

Tel que ledit terrain est figuré et hachuré en bleu sur le plan annexé au présent Arrêté.

Article 2. Le terrain ainsi affecté est destiné à l’implantation de bureaux et logement de fonction du projet AD2M.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines

Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de TROIS ANS à compter de la date de notification du présent Arrêté.

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation. Le terrain ainsi désaffecté accroîtra aux domaines privés de l’Etat franc et quitte de toute charge.

Article 4. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Morondava procédera au morcellement de la propriété dite HASYMA TN°1932 CT en vue d’en distraire la parcelle affectée pour former la nouvelle propriété dite:

Article 5. En application des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 11 du Décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire

Article 6. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 28 février 2013

Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO