MINISTERE DE L’EAU
ARRETE N° 39930/2010
Portant transfert d’allocation des redevances de rejet d’eaux usées au profit du Service Autonome de Maintenance de la Ville d’Antananarivo (SAMVA)
LE MINISTRE DE L’EAU,
• Vu la Constitution;
• Vu l’ordonnance n°2009-001 du 17 Mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire militaire;
• Vu l’ordonnance n°2009-002 du 17 Mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu la décision exprimée dans la lettre n°79-HCC du 18 Mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 Décembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la quatrième République;
• Vu la loi n°95-035 du 03 Octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de l’assainissement urbain et fixant les redevances pour l’assainissement urbain;
• Vu la loi N°98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau;
• Vu le Décret n°2009-252 du 19 Mars 2009 proclamant la situation d’exception;
• Vu le Décret N°2009-1388 du 20 Décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement de la Transition;
• Vu le Décret N°2009-529 du 08 Mai 2009 fixant les attributions du Ministère de l’Eau ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret N°2010-759 du 07 Août 2010 abrogeant et modifiant certaines dispositions du Décret n°2010- 360 du 24 Mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret N°2008-881du 02 septembre 2008 abrogé par le Décret N°2009-1166 du 15 septembre 2009 portant refonte et réorganisation du Service Autonome de Maintenance de la Ville d’Antananarivo (SAMVA) ;
• Vu la délibération du conseil d’Administration du SAMVA du 01 Avril 2010.
Article premier. Sont et demeurent abrogées les dispositions de l’arrêté n°1184/2009 du 02 janvier 2009 en ce qui concerne le transfert de l’exploitation et la maintenance des ouvrages et équipements d’assainissement.
Article 2. Les Redevances de rejet d’eaux usées perçues par l’organisme chargé de la Distribution d’eau dans la période du 02 Janvier 2009 à l’Août 2009, objet de versement pour le compte de l’APIPA, reviennent de droit au profit du Service Autonome de Maintenance de la Ville d’Antananarivo SAMVA.
Article 3. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 4. La Commune Urbaine d’Antananarivo, Le Service Autonome de Maintenance de la Ville d’Antananarivo, L’Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d’Antananarivo et l’Organisme en charge de la distribution d’eau sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 24 novembre 2010
Le Ministre de l’Eau,
Nirhy Lanto ANDRIAMAHAZO