MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 4004/2002
Modifiant les dispositions de l’Arrêté n°5430/2001 du 08 mai 2001 frappant d’expropriation pour cause d’utilité publique et constituant acte de cessibilité des propriétés et immeubles touchés par les travaux d’aménagement du Marais Masay dans la Commune Urbaine d’Antananarivo.
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°60 004 du 15 février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu la loi n°90 036 du 21 décembre 1990 autorisant la ratification de l’accord de crédit relative au Projet de développement de la Plaine d’Antananarivo;
• Vu l’ordonnance n°62 023 du 19 septembre 1962 relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des propriétés immobilières par l’Etat et les collectivités décentralisées;
• Vu le décret n°63 030 du 16 janvier 1963, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°62 023 du 19 septembre 1962 susvisée;
• Vu le décret n° 64 205 du 21 mai 1964, fixant les modalités d’application de la loi n°60 004 du 15 février 1960 susvisée;
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002, portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2002-451 du 18 juin 2002 modifié par le décret n°2002-659 du 12 juillet 2002 et le décret n°2002-496 du 02 juillet 2002 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2002-267 du 07 mai 2002, fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation de son Ministère;
• Vu le décret n°2002-788 du 7 août 2002 modifiant certaines dispositions du décret n°2002-267 du 7 mai 2002 susvisé;
• Vu le décret n°2000-775 du 11 octobre 2000 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement du Marais Masay situés dans la Commune Urbaine d’Antananarivo;
• Vu l’arrêté n°5430/2001 du 08 mai 2001 frappant d’expropriation pour cause d’utilité publique et constituant acte de cessibilité des propriétés et immeubles touchés par les travaux d’aménagement du marais Masay dans la Commune Urbaine d’Antananarivo;
• Vu le décret n°2002-650 du 12 juillet 2002 déclarant d’utilité publique les travaux de construction du tronçon de la grande rocade Nord d’Antananarivo;
• Sur proposition du Directeur Général du Bureau des Projets de Promotion et d’Aménagement des Régions;
ARRETE:
Article premier. Les dispositions de l’arrêté n°5430-2001 du 08 mai 2001 frappant d’expropriation pour cause d’utilité publique et constituant acte de cessibilité des propriétés et immeubles touchés par les travaux d’aménagement du Marais Masay dans la Commune Urbaine d’Antananarivo sont annulées en ce qui concerne les propriétés ou parcelles d’immeubles identifiées sous les numéros 88 à 96 des états et plans parcellaires annexés audit arrêté;
Article 2. Sont frappées d’expropriation au profit de l’Etat et déclarées cessibles en remplacement de celles annulées, les propriétés ou parties d’immeubles désignées à l’état parcellaire joint au présent arrêté, nécessaires aux travaux de construction du tronçon de la section de la grande Rocade Nord d’Antananarivo reliant la RN3 à la route des hydrocarbures, telles que ces propriétés sont délimitées au plan parcellaire annexé au présent.
Article 3. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à l’arrêté n°5430-2001 du 8 mai 2001 suscité.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 26 septembre 2002
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire,