MINISTERE DE LA PÊCHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

ARRETE N° 4007/2011

Portant ouverture de la pêche crevettière pour la campagne 2011

LE MINISTRE DE LA PÊCHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°99-029 du 03 février 2000, portant refonte du Code Maritime;
• Vu la loi n°85-013 du 11 décembre 1985, fixant les limites des zones maritimes;
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu l’ordonnance n°2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu la décision exprimée par la Haute Cour Constitutionnelle dans la lettre n° 79-HCC/G du 18 Mars 2009;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 relative à l’organisation du régime de la Transition vers la Quatrième République;
• Vu le décret n°94-112 du 18 février 1994, portant organisation générale des activités de pêche maritime;
• Vu le Décret n°2007-957 du 31 Octobre 2007, modifié par le décret n°2009-049 du 12 janvier 2009 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement de la Transition;
• Vu le Décret n°2010-360 du 24 mai 2010, modifié par le décret n°2010-759 du 17 Août 2010, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2010-0639 du 29 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
ARRETE :

Article premier. La campagne de pêche crevettière dans toutes les zones de la côte Ouest et de la côte Est pour toute forme de pêcheries (traditionnelle, artisanale et industrielle) est ouverte à partir du 1er mars 2011 à 05 heures sur les lieux de pêche.

Article 2. Est interdite la pêche de nuit, à partir de 21 heures à 05 heures, jusqu’au 14 Avril 2011.

Article 3. L’autorisation annuelle de pêche pour la campagne 2011 sera délivrée uniquement aux sociétés ayant acquittées de la totalité du montant de redevance variable 2010.

Article 4. Les Sociétés ayant obtenues une autorisation annuelle de pêche, sont en outre tenues de faire un débarquement annuel d’une quantité de poissons d’accompagnement au moins égale à la moitié de celles de crevettes débarquées.

Article 5. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée suivant les dispositions du Titre VI de l’ordonnance n°93.022 du 04 mai 1993 ainsi que les dispositions prises pour l’amélioration de la pêche crevettière malgache.

Article 6. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°64-041 du 09 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication suffisante, notamment par émission radiodiffusée ou par voie d’affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 23 février 2011

Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
MANDEHATSARA Georget